CER FRANCE Vendée : Les prairies au premier plan : De nouvelles référence

CER FRANCE Vendée

La création d'une référence

Pour tous les exploitants agricoles demandeurs d'aides soumises à la conditionnalité et qui disposaient de surfaces en herbe (PN, PT5 et PT) pendant la période de référence, une surface de référence individuelle sera établie sur la base de la déclaration PAC 2009. Chaque exploitation aura une référence pour chaque catégorie de surface en herbe : prairies permanentes (PP), prairies déclarées de plus de 5 ans (PT5), prairies temporaires (PT).
Les parcelles de prairies temporaires dont on pourra prouver qu'elles étaient déclarées en gel en 2007 ne rentreront pas dans la référence PT.

Les nouvelles obligations

PP et PT5 : maintien de la surface en référence individuelle. En cas de retournement, nécessité de maintenir la surface de référence par la réimplantation d'une surface équivalente (1ha pour 1ha) sans obligation de conserver la même localisation. Cette disposition prévue initialement pour les PT5 a été étendue aux PP par le Ministre.
PT : retournement des prairies temporaires sous réserve de conserver en prairies temporaires une surface globale de PT égale à 70% de la référence.
Critère de productivité des surfaces en herbe
Il faudra respecter un chargement minimal à fixer au niveau départemental (entre 0,2 et 0,5 UGB/ha) ou un rendement minimal justifié par des factures de vente de fourrages.

Dérogations

Il y aura très peu de dérogations. Pour l'instant elles sont ouvertes :
- aux nouveaux installés
- aux exploitations en reconversion aidées par l'état. Un seul programme est cité pour l'instant : l'aide à la cessation d'activité laitière

Si vous avez entamé une reconversion de production (par exemple viande bovine vers céréales) et retourné des prairies en fin 2009, vous devrez en réimplanter pour respecter vos références « herbe », sauf si vous pouvez faire valoir une dérogation.

Notifier les cessions de foncier :

Toute cession de prairies (PP, PT5 ou PT) devra être notifiée à la DDTM pour mettre à jour les références individuelles.
Le cédant et le repreneur déclareront la cession de références (PP, PT5, PT) en parallèle du mouvement de foncier. La DDEA modifiera la référence de chaque exploitation. En l'absence de notification chacun conserve ses références. Si vous avez déjà échangé du foncier depuis le 15 mai 2009 avec votre voisin ou si vous pensez le faire, il faut discuter des modalités dès aujourd'hui.

Source CER FRANCE Vendée

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