Choisir son assolement pour 2010 - Tenir compte des nouvelles règles

COGEDIS

Le 4e programme d'actions de la directive nitrates et la réforme de la Pac créent une nouvelle donne en termes d'assolement. Analyse de Cogedis

Couvert environnemental, bandes enherbées, gestion des prairies, aides Pac… Il faut prévoir la prise en compte des nouvelles règles dans la conception de l'assolement 2010. Premier point : disposer les bandes enherbées le long des cours d'eau. L'implantation ou le maintien d'une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 5 à 10 m (selon les zones) est obligatoire en bordure de la totalité des cours d'eau. Ils peuvent être permanents ou intermittents, la référence étant la figuration en points, traits continus ou discontinus sur la carte IGN au 1/25 000. Des dispositions particulières peuvent être prises par arrêté préfectoral. Le couvert (herbacé, arbustif ou arboré) peut être implanté ou spontané. Si aucun apport de fertilisant ou produit phytosanitaire n'est autorisé, le pâturage est néanmoins permis. La bande ne pourra être ni fauchée ni broyée pendant 40 jours (dates fixées par arrêté préfectoral). L'exploitant doit ensuite vérifier qu'il respecte les 1 % de maintien de particularités topographiques (exemples : bandes tampons, haies, murets, mares…). Cette surface environnementale devra être est égale à 1 % de la SAU en 2010, 3 % en 2011 et 5 % en 2012.

Surfaces en herbe

Dans un troisième temps, il convient de prendre en compte les obligations liées aux surfaces en herbe. La référence historique de l'exploitation (année 2008 ou 2009) est fixée par la Direction de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). Les prairies permanentes ne peuvent être retournées tandis que les prairies temporaires de plus de 5 ans peuvent rentrer dans la rotation. Pour autant, la surface en prairie temporaire doit être maintenue. Autrement dit, l'exploitant doit remplacer la prairie temporaire transformée en culture par une surface équivalente qui devra être déclarée en prairie temporaire de plus de 5 ans, dès l'année de l'implantation et cela pendant au moins 5 ans consécutifs. Le retournement des prairies temporaires de moins de 5 ans est possible dans la limite de 30 % de la référence individuelle. Un chargement minimal est exigé pour les prairies : 0.2 UGB/ha d'herbe au niveau national ou un rendement minimal des surfaces en herbe pour les exploitations commercialisant leur production herbagère. Celui-ci est défini par arrêté préfectoral pour les exploitations commercialisant l'herbe. Lors des contrôles, l'exploitant devra présenter des factures qui mentionnent les quantités vendues. Après avoir fixé la surface en herbe, il reste à calculer les surfaces nécessaires pour l'alimentation des animaux et pour activer la totalité des DPU.

Complément protéagineux

Il faut également penser à intégrer un protéagineux ou une légumineuse fourragère pour profiter des nouvelles aides Pac de la réforme 2010. En déclarant une surface en protéagineux suffisante, l'agriculteur peut prétendre à la fois au complément protéagineux de 55,57 € / ha et à l'aide aux protéines végétales de 150 €/ ha. En outre, en respectant les conditions (cf. ci-dessou), l'exploitant peut bénéficier de 25 €/ ha de la sole cultivée grâce à l'aide sur la diversité de l'assolement.
Les agriculteurs peuvent aussi opter pour une Mesure agro environnementale rotationnelle (MAER) qui n'est pas cumulable avec l'aide de la diversité des assolements. C'est un contrat sur 5 ans. Le choix de la MAER permettra de percevoir une aide de 32 € /ha/an sachant cependant qu'une même culture (hors prairie temporaire) ne peut être implantée sur une même parcelle 2 années consécutives et qu'il faut implanter 3 cultures différentes sur une même parcelle sur 5 ans.
Dernière précaution à prendre : vérifier que toute la surface est bien couverte pour l'hiver, comme l'exige le 4e programme d'action.

Conditions d'obtention de l'aide à la diversité des cultures

- Avoir implanté 70 % de l'assolement en grandes cultures
- Sur l'ensemble de la sole cultivée, implanter au moins 4 cultures éligibles différentes, chacune représentant au minimum 5 %.
- La part de la culture majoritaire doit être inférieure ou égale à 45 %, la part des trois cultures majoritaires doit être inférieure ou égale à 90 % et au minimum 5% doit être implantée en oléagineux ou en protéagineux.
- Les cultures éligibles (ou la sole cultivée) sont les cultures annuelles entrant dans la rotation et les prairies temporaires de moins de 5 ans. Les bandes tampons et le gel environnemental sont pris en compte comme cultures s'ils occupent plus de 5 % de la sole cultivée. Le maïs grain et le maïs ensilage sont considérés comme étant une seule culture.

Source COGEDIS

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