Conseil aux agriculteurs : Le Système de conseil agricole : un dispositif facultatif

COGEDIS

Prévu par la réforme de la Pac de 2003, le Système de conseil agricole (SCA) est un dispositif facultatif proposé aux agriculteurs. Objectif : bénéficier de conseils et d'expertises pour répondre aux exigences de la conditionnalité des aides.

En 2008, plus de 100 réseaux ont été habilités par le ministère pour proposer ce service facultatif aux agriculteurs. Ces conseils ont pour objectif de les conforter ou de les encourager à développer des démarches de bonnes pratiques agricoles en matière de protection de l'environnement, de santé des animaux, des végétaux et de bien-être animal. Le SCA vise aussi à mieux structurer l'offre des organismes de conseils, à en améliorer la lisibilité et la transparence, à mutualiser les savoirs et les compétences, les expériences et les méthodes de travail.

Obligation européenne

Suite à la réforme de la Pac en 2003, les Etats membres ont pour obligation de mettre en place, à l'intention de leurs agriculteurs, « un système de conseil en matière de gestion des terres et des exploitations, géré par une ou plusieurs autorités désignées ou par des organismes privés ». L'objectif de ce dispositif est « d'aider les agriculteurs à se conformer aux normes d'une agriculture moderne et de qualité supérieure… » Le règlement communautaire impose par ailleurs que le champ du système de conseil agricole (SCA) mis en place porte - au moins - sur les exigences réglementaires de la conditionnalité et sur les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
En France, la mise en place du SCA vise à proposer aux exploitants agricoles un dispositif de conseil (diagnostic et prescriptions) individuel ou collectif couvrant l'intégralité du champ de la conditionnalité qui peut être complété par des services supplémentaires d'information et de formation. Dans ce cadre et pour mieux structurer l'offre de conseil, il a été demandé aux organismes de conseil souhaitant être habilités de s'associer au niveau régional ou départemental dans le cadre de réseaux de compétences afin de favoriser la concertation et le travail en commun.

Diagnostic conditionnalité

Concrètement, le conseil doit déboucher sur un diagnostic portant sur la conditionnalité (pas forcément dans son ensemble) et qui doit s'accompagner de préconisations favorisant la mise en conformité des bénéficiaires.
En parallèle de ce dispositif, la France a mis en place le Grenelle de l'Environnement qui se traduit d'ores et déjà par des actions. La certification « Haute valeur environnementale » des exploitations agricoles prévue dans ce cadre va ainsi passer en phase d'expérimentation dans 5 départements : Ille-et-Vilaine, Marne, Oise, Rhône et Tarn. Les deux systèmes n'ont pourtant pas la même portée, le SCA n'étant pas une certification. La question de la cohabitation va se poser. On peut penser que le SCA constituera demain un point de passage obligé vers la certification HVE. On peut également supposer que les exploitations qui choisiront de ne pas s'engager dans la démarche auront demain, plus de difficultés pour accéder aux aides publiques. De même, l'administration pourrait exercer son pouvoir de contrôle de manière prioritaire en direction des exploitations (cf.encadré) qui auront fait l'impasse sur le SCA et à plus forte raison sur la certification HVE.

SCA et contrôles conditionnalité

Depuis 2008, la réglementation communautaire permet aux États membre « d'améliorer l'échantillonnage aux fins des contrôles liés à la conditionnalité en autorisant la prise en compte, dans l'analyse des risques, de la participation des agriculteurs au système de conseil agricole ». Lorsque cette possibilité est utilisée, l'État membre doit toutefois être en mesure de démontrer que les agriculteurs qui participent au Système de conseil agricole présentent moins de risques que ceux qui n'y participent pas. Les échantillonnages qui seront réalisés en 2009 pour les contrôles conditionnalité ne tiendront pas compte de la participation au Système de conseil agricole. En effet, la mise en oeuvre du dispositif est trop récente pour permettre d'assurer que les exploitants qui participent au SCA présentent un risque moindre. Un groupe de travail sera mis en place en 2009 pour étudier les modalités de mise en place de cette possibilité réglementaire au titre des contrôles 2010, et ce pour les exploitants ayant participé au SCA en 2009.

Source COGEDIS

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