Déclaration Pac : quelques nouveautés pour les DPU

COGEDIS FIDEOR

La déclaration de surfaces est à déposer avant le 16 mai 2011. Quelques nouveautés sont au programme.

En 2010, des Droits à paiement unique (DPU) « particuliers-hors surface » ont été créés. Objectif : l'incorporation du montant de référence des découplages 2010 pour les exploitants n'ayant pas suffisamment de surfaces admissibles libres de droits, de DPU en propriété et n'ayant pas bénéficié de Prime à l'abattage pour les gros bovins et pour les veaux (PAB) sur l'année de référence. Pour les activer, il convient de déterminer d'abord le nombre de DPU normaux liés à des surfaces admissibles (y compris les DPU spéciaux normalisés). Ensuite, les DPU «particuliers-hors surfaces» sont activés dans la limite du nombre des DPU normaux. Attention, suite à la revalorisation de 2010, les exploitants détiennent désormais autant de DPU normaux que de surfaces admissibles. La moindre surface enlevée entraîne systématiquement la diminution du montant perçu des aides découplées. Tout DPU non activé deux années de suite remonte à la réserve.

Conversion à l'agriculture biologique

En 2011, le soutien à l'agriculture biologique est étendu aux surfaces en conversion. Sont éligibles à l'aide les exploitants disposant de parcelles conduites sous le cahier des charges de l'agriculture biologique européen qui doit être respecté pour chaque parcelle pour laquelle l'aide est demandée en bio. Les exploitants, qui se sont engagés en Mesure agri-environnementale « Conversion à l'agriculture biologique en 2010 » pour la 1ère année, vont basculer dans le 1er pilier de la Pac. Sont aussi concernés les exploitants qui se sont engagés dans une démarche de conversion biologique depuis moins d'un an. Il n'est pas nécessaire que toute l'exploitation soit totalement engagée en bio. Sur les revenus 2011, il est possible de cumuler le soutien à l'agriculture biologique et le crédit d'impôt. Mais le montant entre l'aide et le crédit d'impôt est plafonné à 4 000 € par an et par exploitation. Il vaut mieux faire le calcul avant de déposer le dossier Pac.

Référence herbe historique

Une nouveauté également pour les exploitants demandeurs d'aides soumises à la conditionnalité et qui ont déclaré des surfaces en prairies naturelles, en prairies temporaires de plus de 5 ans et/ou en prairies temporaires en 2010. Il est exigé de maintenir globalement sur l'exploitation les surfaces en prairies temporaires et permanentes. Elle implique le suivi de deux ratios : l'un relatif aux prairies temporaires de moins 5 ans et l'autre relatif aux prairies permanentes et les prairies de plus de 5 ans. Tous les exploitants, ayant déclaré des surfaces en herbe en 2010, se voient créer une référence historique de surface en herbe. A partir de 2011, chaque exploitant concerné doit maintenir 50 % de la surface de référence 2010 en prairies temporaires et 100 % de sa surface de référence en prairies permanentes et/ou en prairies de plus 5 ans. Les prairies peuvent être retournées mais doivent être réimplantées pour la même surface. Mais s'il s'agit de prairies permanentes et/ou de prairies temporaires de plus 5 ans, les nouvelles surfaces implantées doivent être déclarées comme telles et ce pendant 5 ans dès la 1ère année de l'implantation. Aucune déclaration préalable n'est à faire. Toute cession de surface en prairie permanente, temporaire de plus de 5 ans ou temporaire doit être notifiée à la DDT(M), afin que les références individuelles concernées soient mises à jour pour le cédant et le repreneur. En cas de contrôle sur la conditionnalité, si la surface réellement exploitée est inférieure à la référence historique individuelle de l'exploitation contrôlée, des sanctions financières peuvent être appliquées (1 %, 3 %, 5 % voire 20 % en cas de faute intentionnelle) sur le montant des aides Pac. Une possibilité de dérogation à ces règles pour les nouveaux installés et les bénéficiaires de l'Aide à la cessation d'activité laitière (Acal) sur les campagnes 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011 est prévue. L'exploitation doit en faire la demande auprès de la DDTM.

Autres évolutions

Le taux de modulation augmente et passe à 9 %.
La déclaration annuelle de respect des engagements des mesures agro environnementales (MAE) est supprimée. La demande MAE est intégrée dans le formulaire de demande d'aides. Par contre la liste des éléments engagés est à compléter et à renvoyer.

Source COGEDIS FIDEOR

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