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Enquête publique : les délais vont s’allonger

COGEDIS FIDEOR

L’enquête publique est une étape importante de la procédure d’instruction des dossiers des élevages soumis à autorisations. Depuis le 1er juin, la consultation du public s’est élargie.

Commeson nom l’indique, l’enquête publique permet au public de consulter lesdossiers soumis à autorisation et d’apporter son avis sur le projet. Danscertain cas, les conséquences peuvent être importantes. En règle générale, ilfaut compter entre 12 et 18 mois pour obtenir le permis d’exploiter, aprèsinstruction des dossiers par les services de l’Etat et l’enquête publique.Depuis le 1er juin, les modalités de consultation ont été modifiéesdans le cadre de la réforme de l’enquête publique. Sa durée n’estplus fixe. Elle peut être prolongée à la demande du commissaire enquêteur, enfonction des modifications du projet, demandées lors de la consultation dupublic. En cas de contestation, l’agriculteur doit répondre et défendre sonprojet dans un dossier complémentaire argumenté qui est à son tour soumis à uneprolongation ou à une nouvelle enquête publique pour une durée d’un mois.

Consultations à distance

L’objet de la réforme est aussi de permettre laconsultation du dossier autorisation à distance hors des permanences, à toutepersonne qui en ferait la demande. Auparavant, le commissaire enquêteur nommé par le tribunaladministratif, recevait seulement le public lors d’une permanence, le plussouvent à la mairie. Les riverains consultaient le dossier de demande d’autorisationsur place et faisaient part de leurs observations. Désormais il sera possibled’obtenir (à ses frais) la communication du dossier completpapier dès la publication d’arrêté d’ouverture d'enquête publique.Le résumé non technique du dossier sera également consultable sur le site de lapréfecture. Plus besoin de se déplacer, chacun pourra participer àl’enquête publique par voie électronique en communiquant directementavec le commissaire enquêteur pendant les permanencesprévues sur la durée de l'enquête publique.

En élargissant la consultation au public de cettemanière, l’Etat espère augmenter la sécuritéjuridique des décisions prises par l’administration à l’issue d’une enquêtepublique. Objectif : limiter les recours au tribunal administratif. Cetteréforme ne fait pas forcément l’affaire des exploitants qui vont être exposés àdes risques accrus de remise en cause de leurs projets. Avec un accès àdistance pendant une période plus importante lors de l’allongement de la duréede l’enquête publique, des opposants pourront bloquer plus facilement lesdossiers…

Augmentation des coûts

Conséquence directede ces assouplissements : l’augmentation des coûts de dossiers et lesfrais d’enquête publique à la charge de l’agriculteur en cas d’allongement dela procédure. Le délai d’instruction du dossier autorisation risque à nouveaude croitre et de ne plus être bien maîtrisé. Tout cela doit être pris en comptedès l’élaboration du dossier autorisation, pour ne pas risquer de remettre encause la solidité économique du projet, indispensable aux exploitations quisouhaitent s’agrandir.

Qui est concerné par l’enquête publique?

L’ensemble des élevages soumis à autorisation, lorsde leur création. Pour un élevage existant régulièrement autorisé, L’enquêtepublique n’est pas systématique. Elle dépend de l’importance de l’augmentationdes effectifs, de la construction ou non de nouveaux bâtiments et de lasensibilité du milieu.

 

Les seuils d’autorisation

 

Catégories

 

 

Autorisation

 

 

Veaux de boucherie / Bovins à l’engrais, transit de bovins >24h

 

 

+ 400

 

 

Vaches allaitantes

 

 

/

 

 

Vaches laitières

 

 

+ de 200

 

 

Porcs – équivalents en bâtiment ou en plein air

 

 

+ de 450

 

 

Volailles de + de 1 mois

 

 

+ de 30 000

 

 

Lapins sevrés (activité élevage, transit)

 

 

+ de 20 000

 

 

L’enquête publique côté pratique

L’enquêtepublique a lieu sur la commune de l’exploitation, pendant une durée de un mois(peut être prolongée par le commissaire enquêteur). Après clôturede l’enquête publique le commissaire enquêteur envoie au préfet son rapport avecun avis favorable ou non. L’informationdu public sur les jours de permanence est publiée dans 2 journaux locaux à lacharge de l’agriculteur. Un affichage est également réalisé dans chaque communeconcernée par l’enquête publique, par exemple sur le périmètre du planépandage.

 

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