Exonérations sociales : Les JA ont droit à l'Accre

COGEDIS FIDEOR

Cumulable avec le dispositif d'exonération de cotisations sociales qui leur est dédié, les jeunes agriculteurs peuvent prétendre à l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise (Accre) sous certaines conditions.

Le principe de l'Accre : exonérer les créateurs ou repreneurs d'entreprises de cotisations sociales pendant 12 mois. Et ce, à compter de la date d'affiliation à la MSA, dans la limite d'un revenu égal à 120% du Smic en vigueur au 1er janvier. Les cotisations concernées sont celles dues par le chef d'exploitation, c'est-à-dire les cotisations Amexa (maladie, maternité, invalidité), vieillesse et veuvage (de base) et les prestations familiales. La CSG-CRDS, l'Atexa (risque accident du travail), la retraite complémentaires (RCO), la formation professionnelle continue (Vivea) ne sont pas concernées par le dispositif.

Au moins 35 % du capital

Le jeune agriculteur peut en bénéficier s'il est dans l'une des situations qui correspond au cadre (cf. encadré). Dans tous les cas, il ne devra pas avoir démarré l'activité agricole avant de réaliser le dossier. En outre, Le demandeur doit s'installer comme exploitant à titre principal sur une exploitation individuelle ou sociétaire. Enfin, le jeune agriculteur devra exercer le contrôle de l'exploitation. Autrement dit, il devra détenir au moins 50 % du capital, ou être dirigeant de l'entreprise et détenir au moins 35 % du capital (1/3) si aucun autre associé ne détient plus de 50 % du capital. Ces conditions doivent être remplies pendant deux ans à compter de la création ou de la reprise. Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet, sous conditions là encore.

Cumul avec l'exonération JA

Le nouvel installé peut cumuler l'Accre avec l'exonération JA appliquée aux nouveaux installés âgés de moins de 40 ans et agriculteurs à titre principal. L'exonération Accre fait l'objet du premier calcul. Ensuite l'exonération JA est appliquée sur le reliquat de cotisations non exonérées par l'Accre. L'exonération JA porte sur les cotisations sociales personnelles du chef d'exploitation : Amexa, vieillesse et prestations familiales (à l'exclusion des cotisations CSG-CRDS, ATEXA, RCO et Vivea). Les deux dispositifs peuvent se juxtaposer pendant quelques mois, voire une année entière si l'affiliation est intervenue au 1er janvier de l'année. L'exonération Accre est calculée de date à date, alors que l'exonération partielle JA s'étend sur cinq années civiles.
Pour bénéficier du dispositif, un formulaire spécifique de demande d'Accre doit être rempli auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) lors du dépôt de la déclaration de création ou reprise de l'entreprise, ou au plus tard, le 45e jour suivant le dépôt. Le dossier est transmis à l'Urssaf qui statue dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide. Cependant, l'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut acceptation.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'Accre, le JA doit être dans une des situations suivantes avant la création ou la reprise de l'entreprise agricole :
- demandeur d'emploi indemnisé ou susceptible de l'être : allocation d'assurance chômage, allocation temporaire d'attente (ancienne AI) ;
- demandeur d'emploi non indemnisé et inscrit à l'ANPE 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire du RSA (Revenu de solidarité active) ;
- bénéficiaires de l'ASS ;
- jeunes de 18 à 25 ans et les jeunes de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnus handicapé ;
- salarié ou licencié d'une entreprise soumise aux procédures de redressement ou liquidation, reprenant tout ou partie de l'entreprise en difficulté, sous certaines conditions ;
- personne ayant signé un Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) sous réserve qu'elle soit éligible au dispositif (valable depuis la loi sur l'initiative économique) ;
- bénéficiaire des prestations d'accueil pour jeune enfant, complément libre choix d'activité (CLCA) (depuis le 01/01/07).

 

Source COGEDIS FIDEOR

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