La nouvelle Pac arrive en 2014

COGEDIS FIDEOR

La nouvelle Pac doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Elle s’annonce plus verte et se veut plus équitable, tournée en faveur de l’élevage et de l’emploi. Portrait.

Le compromis européen signé en juin 2013 et obtenu au bout de deux ans de discussion, laisse une marge de manœuvre importante aux Etats membres. Chacun, à partir des règles proposées par l’Europe, devra choisir comment il les appliquera à son niveau. Il n’est pas encore possible de savoir quel impact aura la réforme sur les exploitations agricoles françaises. Plus d’un an de débat national doit encore avoir lieu d’ici la mise en application totale de la nouvelle Pac. Le budget européen de la PAC diminue d’un peu plus de 10 %.  Sur la période 2014-2020, l’enveloppe pour la France devrait représenter 52,5 milliards d’euros pour les aides directes (1er pilier) et 8,8 milliards d’euros pour le développement rural (2nd pilier).

Nouveau paiement « vert »

Concrètement, les changements pour les agriculteurs européens sont la disparition des DPU avec leur référence historique et l’introduction d’un nouveau paiement « vert » dans les aides directes. Les aides couplées vont également évoluer, selon des modalités qui sont encore à définir par chaque Etat membre. Enfin, l’installation des jeunes sera facilitée par un niveau d’aides accru. Quant à la politique de développement rural, elle conserve ses principes fondamentaux (cf. tableau). La répartition des aides directes est complètement revue. Les Etats membres seront libres de répartir l’enveloppe du 1er pilier selon des plafonds indicatifs (cf. encadré). L’aide "verte", l’aide aux jeunes agriculteurs et le paiement de base doivent obligatoirement être appliqués. Les autres restent au libre choix des Etats. A noter que l’Europe a laissé la possibilité aux Etats d’effectuer des transferts de fonds entre les 2 piliers jusqu’à 15 %.

Renforcement des MAE

Difficile d’y voir clair sur le devenir du 2nd pilier car les Etats ont beaucoup de liberté dans sa mise en œuvre. Les régions devraient jouer un rôle plus important dans la gestion de son enveloppe. Le plafond de l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) pourrait passer de 300 à 450 €/ha, afin d’y intégrer l’ancienne Prime herbagère agro-environnementale. Les Mesures agro environnementales (MAE) devraient être également renforcées et pourraient intégrer de nouvelles obligations en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Ces MAE devront être complémentaires aux mesures du verdissement du 1er pilier. Enfin, on parle d’un renforcement des aides à l’agriculture biologique.

Plafonds de répartition des aides directes par les Etats membres

10 % pour un régime optionnel réservé aux petits agriculteurs.

5 % pour les zones à contraintes naturelles difficiles.

15 % pour des soutiens couplés, au choix de chaque Etat membre. 2% devront être réservés à la production de protéines végétales.

30 % pour un paiement redistributif sur les premiers hectares de chaque exploitation. Il s’agit d’une majoration des aides à la surface, qui serait limitée en France à un plafond de 52 ha maximum.

30 % pour une aide "verte", liée à trois mesures environnementales obligatoires.

2 % de l’enveloppe sont destinés à un paiement aux jeunes agriculteurs (JA) de moins de 40 ans, pendant les 5 années de leur engagement.

L'enveloppe restante est destinée à l’aide de base.

Les changements apportés par la nouvelle Pac
Concernant les PAIEMENTS DIRECTS

Des aides aux revenus mieux ciblées pour dynamiser la croissance et l'emploi :

- disparition des DPU au profit d’une uniformisation progressive des aides à la surface (vers un "Droit à paiement de base" unique)

- rééquilibrage des aides en faveur de l’élevage : recouplage des aides et possibilité d’un paiement redistributif aux premiers hectares

Un paiement "vert" pour une productivité à long terme et des écosystèmes préservés :

- introduction d’une nouvelle composante verte soumise à trois mesures obligatoires

Une installation des jeunes agriculteurs facilitée
Concernant les MESURES DE MARCHÉ

Des outils de gestion des crises plus réactifs et mieux adaptés :

- création d’assurances et de fonds de mutualisation

- simplification des outils d’intervention et d’aide au stockage privé

- mesures exceptionnelles plus flexibles et plus étendues

Une chaîne alimentaire plus compétitive et plus équilibrée :

- encouragement des organisations de producteurs

- fin des quotas laitiers et sucriers et des droits de plantation viticoles à venir

Concernant le DÉVELOPPEMENT RURAL
Un soutien spécifique à l’agriculture biologique
Des paiements en faveur de mesures agro environnementales et climatiques
Une aide accrue aux zones à handicap naturel
Des instruments de gestion des risques : assurances et fonds de mutualisation

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Commentaires 3

jeff

et une de plus à la prochaine
s il y avait eu autant de modifications sur les règles de conduite automobile on conduirait à ce jour à gauche limité à 20km à l heure dans les descentes et interdiction totale par temps pluie pour ne pas écraser les crapauds

maximus

tu as bien raison , on comprend bien que la pac n'a pas pour but de creer de l'emploi dans les filieres agrciole mais bien a la ddt ....bref le grand chantier de simplification annoncé mais que l'on a jamais vu venir devient une usine a gaz à la française...
au bilan la pac finance combien de fonctionnaire et quelle part reste t'il au paysan
et la soi disant justice n'est pas la surprime au 50ha non ce serait une pac soutenanat le revnu indifferement du types de production , avec ce genre de reforme je n'aimerais pas etre dans le sud avec beaucoup d'ha et des potentiels a 55qx
qu'est ce qui empeche de moduler la pac en fonction du resultat a posteriori comme les impots zet la msa

ulysse40

des mesures et obligations qui partes dans tout les sens qui se recoupes parfois un vrai casse tete chinois a ni rien comprendre: a quant une prime unique a l'hectare point final?

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