PAC 2017 : rappel des mécanismes de paiements

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PAC 2017 : rappel des mécanismes de paiements

1)     Les Droits à Paiements de Base (DPB) :

Les DPB sont issus du portefeuille Droit à Paiement Unique (DPU) détenu par l’exploitant en 2014 (ancienne programmation) qui a servi à définir un DPU moyen de l’exploitation, comparé au DPU moyen national 

Ce montant a servi de base afin d’établir pour chaque exploitant disposant d’un ticket d’entrée dans la nouvelle programmation, la valeur du DPB 2015 et le chemin de convergence suivi par tous les DPB issus d’un même portefeuille entre 2015 et 2019.

Les DPB s’activent uniquement sur des surfaces agricoles admissibles (cultures annuelles, prairies exploitées par la fauche et/ou la pâture …).

2)    Le paiement vert :

L'aide verte est attribuée sous condition d'activer au moins un DPB et de respecter trois mesures imposées : maintien des pâturages permanents, diversité de l'assolement et surface d'intérêt écologique.

La valeur de l’aide verte est proportionnelle à la valeur des DPB activés :

Remarque : certaines exploitations disposent de dérogations au respect du critère du paiement vert (exploitation bio ; de petite taille < 10 ha de terres arables ; disposant d’une part importante de surfaces en herbe …)

3)    Le paiement redistributif

Majore les DPB activés sur les 52 premiers hectares de l’exploitation.

- 2015 : 25 €/ha - 2016 : 52 €/ha - 2017 : 52 €/ha - à partir de 2018 : XX €/ha*

* La trajectoire du paiement redistributif est redéfinie annuellement en fonction des l’évolution du nombre d’ayants droits

La transparence des GAEC s'applique pour la surprime en fonction de la répartition des parts associés exploitants.

4)    Les autres aides :

Aides couplées (animales ou surfaciques), aide JA, Mesures Agro-Environnementales, Bio … activables sous réserve du respect des cahiers des charges établis pour chaque mesure.

ICOOPA - Adrien BRETAUDEAU

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