Pac : des aides sous contrôle

CHRISTINE BEILLARD

Les domaines couverts par la conditionnalité de la politique agricole commune sont aussi vastes que les motifs de contrôle.

Réglementation environnementale, Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE), identification et bien être animal, phytosanitaires…Toutes les exploitations qui bénéficient des aides Pac peuvent être contrôlées sur ces différents domaines. Le contrôle ne porte généralement que sur un domaine particulier, une exploitation ne devant pas être contrôlée sur plusieurs domaines au cours de la même année.

Agronomie et environnement

La principale modification, concernant les BCAE, porte sur la part de surface équivalente topographique. De 3 % en 2012, ce taux passe à 4 % en 2013. Ces éléments topographiques ne sont toujours pas à renseigner sur la déclaration, mais l’exploitant doit vérifier que les haies, bosquets, bandes tampons, lisières de bois présentes sur son exploitation représentent bien les 4 % nécessaires. La présence des bandes tampons de 5 mètres le long des cours d’eau, le bon entretien des terres, le maintien des surfaces en herbe sont d’autres conditions qu’il est important de respecter. Chaque exploitation dispose d’une référence en herbe, établie en 2010. Ces surfaces sont à maintenir. Des dérogations sont possibles, la demande doit être faite auprès de la DDTM.
Dans le domaine de l’environnement, l’administration veille au respect de la directive nitrates, ainsi qu’à l’utilisation de boues de station d’épuration urbaine ou industrielle. Sur ce point, il est nécessaire de disposer d’un accord ou contrat écrit entre l’agriculteur et le producteur de boues.
Les exploitants, qui se sont engagés dans une Mesure Agri Environnementale (MAE), sont concernés par des exigences complémentaires : réalisation d’un plan prévisionnel de fumure azote et phosphore ; tenue d’une balance globale azotée.

Du végétal à l’animal

Les contrôles réalisés, dans le domaine productions végétales, portent sur l’utilisation des produits avec la vérification du respect des conditions d’emploi prévues par l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) (usage sur culture, dose, délai avant récolte, Zone de Non Traitement…) La tenue du registre phytosanitaire et la présence d’un local phytosanitaire conforme sont également vérifiées.
Comme pour la fertilisation, les exploitants qui se sont engagés dans une MAE sont concernés par des exigences complémentaires : gestion des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP), contrôle périodique du pulvérisateur, recours à des distributeurs et/ou prestataires agréés (nouveau en 2013), suivi d’une formation dans le domaine phytosanitaire.
Les domaines de la santé et de l’identification animale font également l’objet de contrôles. Tous les documents relatifs à l’identification et à la santé sont à présenter, avec la vérification de la bonne tenue du registre d’élevage (ordonnances, enregistrement des traitements, enregistrement des mortalités, des commandes de boucles…), la vérification des bonnes pratiques d’hygiène ainsi que la vérification des documents d’accompagnement des animaux (passeport pour les bovins, document de circulation ovins/caprins, document de chargement/déchargement pour les porcs...)
En matière de protection animale, les exigences contrôlées portent sur l’état des bâtiments (conditions d’ambiance, odeurs, température, luminosité, ventilation…), la prévention des blessures, la santé des animaux (visite des animaux au moins une fois par jour et isolement des animaux malades), l’alimentation,  l’abreuvement et les conditions d’hébergement pour les animaux qui restent à l’extérieur. A partir de cette année, les conditions d’élevage des truies sont vérifiées. Elles donnent lieu à des pénalités sur les aides Pac si les conditions d’élevage en groupe ne sont pas respectées.

Pac : des aides sous contrôle

La conformité du local phytosanitaire et la tenue du registre peuvent être vérifiées dans le cadre de la conditionnalité des aides Pac.

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