Pac et DPU - Du nouveau en 2009

COGEDIS

La Pac continue d'évoluer au fil des ans vers une dérégulation des marchés. Des changements sont au programme en 2009 : augmentation de la modulation, simplification des DPU, fin de l'obligation jachère…

C'est inexorable : l'Europe trace son chemin vers la libéralisation des marchés. En ce sens, la Pac subira des modifications en 2009 et ce jusqu'en 2012. Première information : le pourcentage de modulation obligatoire augmente et passe à 7 % en 2009. Il atteindra 10 % en 2012. Il faut donc s'attendre dès 2009 à une baisse des primes couplées et découplées. La hausse de la modulation aura sans doute une influence directe sur la reprise onéreuse des DPU puisque le paiement des aides découplées diminue. A noter que la franchise des 5 000 premiers euros d'aides directes non soumis à modulation est maintenue (y compris la transparence pour les Gaec). Par ailleurs, les exploitations percevant plus de 300 000 € d'aides directes se verront appliquer dès 2009 un taux de prélèvement supplémentaire de 4 % au titre de la modulation (applicable sur le montant des aides au-delà de 300 000 €). Enfin, dès 2009 le montant supplémentaire de l'aide (remboursement de la modulation prélevée sur les 5 000 premiers euros) est supprimé, les paiements effectués devront donc tenir compte directement de l'application de la franchise.

Fin de l'obligation de jachère

Autre nouveauté importante : les actuels DPU jachère deviennent des DPU « normaux » dès 2009. Les règles de gestion des DPU sont donc simplifiées. Les contraintes liées aux DPU jachère disparaissent. La suppression de l'obligation de jachère ne signifie pas que les agriculteurs ne peuvent plus laisser leurs terres en jachère. En effet, le couvert de gel classique, y compris le gel environnemental, est un couvert admissible pour l'activation des DPU. Cependant, les anciens DPU jachère conservent leur valeur et leur activation pourra être cumulée avec l'aide couplée « cultures arables ». Les agriculteurs ont donc plutôt intérêt à augmenter les surfaces en production pour capter plus d'aides.
Le gel, quant à lui, peut, dans certaines limites et à condition d'être implanté sur une parcelle éligible et sur une superficie d'au moins 10 mètres-10 ares (ou 5 mètres-5 ares pour le gel environnemental), bénéficier de l'aide aux grandes cultures au titre du gel volontaire (cf. encadré). Les contrats de cultures énergétiques permettent, en 2009, d'obtenir la dérogation à l'implantation de la surface en couvert environnemental. Ceux qui produisent des grandes cultures utilisées à des fins énergétiques (blé, colza, tournesol pour la production de chaleur ou de biocarburants) ont intérêt à contractualiser une « Aide aux cultures énergétiques » plutôt que des contrats « Gel industriel ». Pour un hectare de colza diester sous contrat «cultures énergétiques», il sera versé le montant d'un DPU (y compris les anciens DPU jachère), l'aide aux grandes cultures et l'aide aux cultures énergétiques.

Transferts facilités

Autre nouvelle d'importance : il n'est plus nécessaire de garder 5 ans les DPU réserve, qui sont transformés en DPU historique et de les activer tous les ans à 100 % sous peine de les perdre définitivement. Cela va donc faciliter les transferts d'exploitation. Par ailleurs, à partir de 2009, les cultures permanentes deviennent admissibles à l'exception des fruits et légumes. Ceci dit en 2009, comme en 2008, certains fruits et légumes sont admissibles comme les melons, les endives, les oignons, les choux à inflorescences (choux-fleurs, choux Romanesco, brocolis), les légumes destinés à la transformation (dont les tomates mais à l'exception des pommes de terres de consommation et de la 4e gamme) et les cerises bigarreaux destinées à la transformation.
A partir de 2010, les DPU non utilisés remonteront en réserve au bout de deux années consécutives de non-activation, au lieu de trois actuellement. Il est donc recommandé, avant le 15 mai 2009, d'activer ou de céder les DPU 2007 et 2008 non activés.

Le gel volontaire

L'aide aux grandes cultures au titre du gel volontaire (25 % restés couplés en 2009) sera versée aux
agriculteurs ayant des grandes cultures aidées et ayant implanté sur des parcelles éligibles :
- un couvert de gel,
- des légumineuses, dans le cas des agriculteurs dont l'exploitation est totalement engagée en agriculture biologique,
- un couvert engagé en jachère industrielle (par exemple du miscanthus, du taillis à courte rotation, des plantes médicinales et à parfum…sous contrat de jachère industrielle).
L'aide aux grandes cultures au titre du gel volontaire sera versée dans la limite de :
- 10/90e de la surface aidée en COP, lin et chanvre,
- ou 20/80e de la surface aidée en COP, lin et chanvre dans les situations suivantes :
. agriculteurs dont l'exploitation est totalement engagée en agriculture biologique et qui déclarent l'intégralité de leur gel, exception faite du gel environnemental, en gel légumineuse,
. agriculteurs qui déclarent l'intégralité de leur gel, exception faite du gel environnemental, en gel industriel.
L'aide aux grandes cultures au titre du gel volontaire sera payée dès le 1er are déclaré en gel et remplissant les conditions d'octroi exposées ci-dessus.
Les parcelles bénéficiant de l'aide aux grandes cultures, au titre du gel volontaire, pourront activer des DPU, y compris les anciens DPU jachère.

Source COGEDIS

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