Plan de soutien à l'élevage français

DDT 82 (direction départementale des territoires)

Plan de soutien à l'élevage français

Fonds d'allègement des charges à destination des éleveurs.

Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage français décidé par le Gouvernement le 22 juillet 2015, un nouveau Fond d’Allègement des Charges financières (FAC) en faveur des éleveurs les plus endettés et particulièrement touchés par des situations de trésorerie difficiles, est mis en œuvre.

Le FAC est une aide financière qui intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme.

Le montant de l’aide correspond, au maximum, au montant des intérêts de l’annuité 2015. La prise en charge sera limitée à 20 % de l’échéance annuelle (30 % pour les jeunes agriculteurs). L’aide ne peut être inférieure à 500 €.

Cette mesure est soumise au régime « de minimis agricole ». L’aide ne pourra pas excéder le plafond de minimis disponible.

Exploitations concernées :

En priorité, les éleveurs porcins, bovins viande, bovins lait et bovins mixtes, avec un critère de spécialisation pour un ou plusieurs types d’élevage à au moins 50 % du chiffre d’affaires.

Les autres éleveurs, notamment ovins et caprins, ont également la possibilité de déposer un dossier. Ces demandes seront soumises à l’arbitrage de la cellule départementale d’urgence.

Critères d’éligibilité

  • Présenter un taux d’endettement d’au moins 35 %. Ce taux est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels et l’excédent brut d’exploitation (EBE) apprécié au regard du dernier exercice clos.
  • Et connaître au cours du dernier exercice clos une baisse d’au moins 12 % de l’EBE par rapport à la moyenne olympique (moyenne excluant la valeur la plus élevée et la plus basse) de ceux des 5 derniers exercices ou, le cas échéant, à celui de l’exercice précédent. Concernant l’évolution de l’EBE, il est également prévu la possibilité de prendre en compte le prévisionnel 2015.

La cellule départementale d’urgence est chargée de donner un avis sur l’ensemble des dossiers FAC qui lui sont soumis. Dans ce cadre, elle bénéficie d’une marge d’appréciation dans l’application de ces critères pour lui permettre de tenir compte des spécificités locales.

Le formulaire et sa notice explicative sont à télécharger sur le site internet des services de l’État dans le Tarn-et-Garonne (www.tarn-et-garonne.gouv.fr) ou à retirer auprès des services de la DDT.

La demande est à déposer avec l’ensemble des pièces jointes à la DDT de Tarn-et-Garonne au plus tôt, et si possible avant le 30 septembre 2015.

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Commentaires 3

AIGLE201

D'accord avec vous; en fait ce sont des aides indirectes à l'industrie.

gg 44

tu as tout compris compte 263 et en y ajoutant de la défiscalisation ,voila le type d'agriculture que représente la fnsea , voila 40ans que celle-ci la cautionne avec les gouvernements sucessifs

COMPTE263

si je comprends bien les aides vont aller en grosse partie chez ceux qui se sont endettés pour grossir leurs troupeaux et leurs bâtiments et qui on donc contribué de ce fait a inonder le marché entrainant par là une chute du prix du lait on marche sur la tête

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