René Souchon, président de la région Auvergne et rapporteur pour le Comité des régions de l’UE, répond aux questions sur la PAC

René Souchon, président de la région Auvergne et rapporteur pour le Comité des régions de l’UE, répond aux questions sur la PAC

Quelle est votre vision de la Pac?

La Pac doit assurer en priorité l’indépendance alimentaire de l’UE, tout en assurant une répartition de l’activité agricole sur l’ensemble du territoire européen. Sur ces objectifs fondamentaux, la Pac se doit d’être efficace économiquement, juste socialement et irréprochable écologiquement. Choses qu’elle n’est pas
aujourd’hui. L’ensemble de l’UE consacre moins de 0,5% de son budget à la Pac. Pourtant, c’est une politique essentielle. Il faut donc la maintenir, la renouveler et la refonder. Son budget doit être préservé.

Vous parlez de refondation. Comment la voyez-vous ?

Je suis de ceux qui, outre le plafonnement des aides, outre une harmonisation réelle à l’intérieur de chaque état et entre les états, pensent que la refondation passe par la régionalisation ou la territorialisation de la mise en oeuvre des aides afin de pouvoir prendre en compte la grande diversité de notre agriculture. L’agriculture européenne est la plus diversifiée du monde. A partir du moment où l’on souhaite appliquer la même chose partout, ce sont les plus petits et les plus fragiles qui disparaissent. Il manque une Pac présente sur l’ensemble du territoire qui contribue à aménager le territoire et à produire. Il faut coller à un certain nombre de réalités du territoire. La Pac concerne 12 millions d’exploitations réparties sur 40% du territoire européen. Il y a beaucoup de différences entre ces agricultures. Il y a de multiples formes d’agriculture et il faut arriver à les soutenir toutes par une gestion extrêmement fine.

Vous prônez la régionalisation des aides. Quel intérêt pour les agriculteurs ? Comment voyezvous la mise en place concrète ?

Le terme ‘‘régionalisation’’ semble vouloir dire que ce sont les régions qui vont gérer le 1er pilier de la Pac. Tel n’est pas le cas : mieux vaut donc parler de ‘‘territorialisation’’ à l’échelle du territoire régional et de gouvernance partagée avec l’ensemble des partenaires. Quel serait l’intérêt des agriculteurs ? Tout simplement, nous irions plus rapidement vers plus de justice, plus de prise en considération des spécificités de l’agriculture. Zones défavorisées, zones de montagne… tout ne peut pas être traité de la même façon. Il faut laisser dans un cadre précis, européen, une marge de manoeuvre, limitée mais réelle à l’échelon de chaque territoire.

Si nous ne faisons pas cela, nous assisterons à la disparition d’exploitations agricoles par dizaines de milliers. Après la suppression des quotas laitiers, je ne donnerai pas cher des exploitations laitières des zones de montagne de l’Auvergne dans un régime qui ne serait pas territorialisé.

Et comment mettre en place cette territorialisation ?

C’est une question de volonté politique ! Puisque la Commission européenne, elle-même, le propose. La CE propose à chaque Etat membre, avant le 1er juillet 2013, la mise en oeuvre à l’échelon national ou régional des aides du 1er pilier. Cela se fait depuis longtemps en Allemagne ou en Italie. Il faut arrêter de penser que ce que nous faisons en France, c’est ce qui se passe partout ! Ce n’est pas vrai ! Il y a déjà un grand progrès avec la rupture avec les références historiques. Nous allons vers des aides à l’hectare. Si ces aides sont uniformes selon les productions et pas en fonction des endroits, nous passons encore à côté du problème. Si le choix politique est fait de gérer les aides dans un respect des règles européennes au niveau territorial, régional, il faut réunir autour de la table, l’Etat, la région, les organismes professionnels et voir ensemble, dans le cadre des marges de manoeuvre laissées par l’Europe, comment on peut davantage coller à la réalité de chaque territoire sans aller à la distorsion de concurrence, notamment sur l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, sur les zones de montagne défavorisées, sur les mesures de verdissement, les surfaces d’intérêt écologique...

La régionalisation-territorialisation des aides du 2e pilier se fera certainement, parce que cela paraît simple. Effectivement, ça l’est car elles sont cofinancées souvent par les régions. Si nous ne territorialisons pas également le 1er pilier, une partie de la politique agricole sera gérée au niveau régional avec des cofinancements et l’autre partie, installation des jeunes, zones défavorisées, verdissement, etc. le sera au niveau national. Cela ne peut pas marcher ! Les organisations professionnelles sont réticentes à la régionalisation des aides du 1er pilier pour des raisons historiques et politiques. Elles préfèrent travailler nationalement avec un gouvernement plutôt que d’avoir à traiter régionalement. Mais l’intérêt de l’agriculteur tient dans la territorialisation-régionalisation, dans une gestion fine, au plus près des spécificités agricoles.

Il faut harmoniser les aides entre régions et entre états. A l’intérieur de l’Hexagone, la disparité est considérable dès lors que l’on passe de la référence historique à l’aide à l’hectare, il y a un gros travail d’harmonisation à faire, il est plus facile de le faire avec une péréquation qui avance à la fois aux niveaux national et régional.

Quand vous dites, il faut parler de ‘‘territorialisation’’ et non de ‘‘régionalisation’’, cela veut-il dire que l’échelle choisie n’est pas celle de la région administrative ?

Les conseils régionaux veulent participer à la mise en oeuvre de la Pac d’autant qu’ils ont en responsabilité, le développement et l’aménagement du territoire et de plus en plus l’économie. On ne peut pas venir les chercher tous les quatre matins pour faire un chèque ici ou là sans les avoir associés au préalable. C’est bien à l’échelle de la région administrative que la gouvernance multipartite, Etat, région, profession agricole doit intervenir.

Vous envisagez même une participation des autorités locales dans la gestion des fonds. Concrètement ?

Clairement, ce sont les régions ou éventuellement les départements. Il s’agira pour nous de décider de l’orientation stratégique et des conditions de mise en oeuvre.

Comment par exemple assurer la cohérence des politiques menées dans des régions différentes, par exemple Paca, Auvergne ?

En posant cette question, on fausse le débat. Nous allons vers une aide unique à l’hectare, elle intervient dans un cadre marqué par une forte disparité entre l’Auvergne et d’autres régions. Si vous gérez cela sans régionaliser, il faut 30 ans pour harmoniser, car certains agriculteurs vont avoir beaucoup moins et d’autres beaucoup plus. Si vous avez une territorialisation, au niveau national, vous mettez en oeuvre une première péréquation, et ensuite, à l’intérieur des régions, un autre mécanisme qui permet des ajustements en termes d’harmonisation des aides. Une harmonisation des aides qui se fera en 5 à 10 ans.

L’ARF (association des régions de France, ndlr) est en train de faire réaliser des simulations à l’Inra sur les conditions de la territorialisation. Les résultats seront connus à l’automne. Dans ce cadre régionalisé, pour le verdissement par exemple, nous proposons des contrats territoriaux entre agriculteurs et régions pour mutualiser la mise en oeuvre entre plusieurs exploitants. Les bonnes pratiques et les 7% de surfaces écologiques peuvent être mutualisés. Dans ma région, en Margeride, les 7% de surfaces écologiques sont dépassées, en Limagne, non. Si vous mutualisez, l’objectif est atteint. La régionalisation des aides du 1er pilier est faite depuis 2003 en Allemagne avec une aide unique à l’hectare. La convergence est réalisée.

Comment ne pas créer des régions spécialisées ou revenir à l’historique dans le cadre d’une régionalisation ?

Je ne pense pas que la territorialisation de la mise en oeuvre favorise la spécialisation des régions. La Bretagne n’a pas attendu pour se spécialiser en productions laitière et porcine. C’est l’uniformité qui créée la spécialisation.

Comment voyez-vous concrètement le mécano de la gouvernance régionale multi-niveau ?

A l’échelle régionale, vous auriez l’Etat, le préfet de région, la région, les départements, la profession agricole sous l’égide d’un partenariat équilibré Etat-région. Nous ne sommes pas des guichets de banque. Nous voulons participer en amont à la mise en oeuvre de la Pac dans les régions. Les régions demandent à être associées à l’élaboration des contrats de partenariat UE/Etat. Elles veulent être parties prenantes des stratégies de développement.

Vous avez été reçu à la Com’ Agri’. Quel accueil a été fait à vos propositions ?

Ils ont trouvé les propositions du Comité des régions extrêmement intéressantes. La proposition de maintien du budget n’était pas la plus difficile ! Je leur ai parlé de la nécessité de la régulation des marchés, de la mise en oeuvre de la convergence, de l’abaissement du seuil de dégressivité avec un plafond de 200 000€, du besoin d’un effort accru pour les zones défavorisées, de mesures de verdissement plus souples et adaptées aux territoires et des contrats territoriaux de partenariat.

Que pensez-vous des outils en faveur du RGA inclus dans la proposition de la Commission ?

J’ai essayé de défendre les notions d’actif et de jeune installé. Je préfère la notion de jeune installé à celle de jeune agriculteur, trop restrictive au niveau administratif. A titre personnel, j’aurais préféré que ces aides soient obligatoires mais tel n’a pas été le souhait du comité des régions. En étant facultatives,
ces aides doivent rester très incitatives. Elles pourraient être mises en place dans le cadre de la territorialisation de façon un peu modulée. Au-delà des aides, le problème prioritaire pour les jeunes reste l’accès au foncier. Tant que nous n’aurons pas réglé ce problème, il sera difficile de favoriser l’installation
des jeunes. La territorialisation, allant jusqu’à impliquer les communautés de communes, peut permettre de réserver du foncier pour les agriculteurs. Les Safer doivent sérieusement évoluer.

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