Sécuriser le revenu grâce à l'assurance récolte et à la DPA

COGEDIS FIDEOR

La Déduction pour aléas et l'Assurance récolte sont deux outils efficaces pour lisser et sécuriser le revenu.

La Déduction pour aléas (DPA) est un dispositif inscrit à l'article 72 bis du Code Général des impôts. Il permet à un agriculteur de constituer une épargne de précaution, en bénéficiant d'un lissage fiscal. La somme à déterminer peut aller jusqu'à 23 000 € par an en fonction du nombre d'exploitants (plafond doublé ou triplé pour les Gaec et EARL) dans la limite du bénéfice imposable. Condition sine qua non : souscrire une assurance incendie et une assurance culture et/ou élevage sur la totalité de l'exploitation. Cette somme devra obligatoirement être placée sur un compte bancaire spécifique.
La période limite de réintégration est de 10 ans. Pendant cette période, cette épargne peut servir à l'exploitant en cas de sinistre couvert par le contrat d'assurance, à retirer une somme équivalente à la franchise (somme non remboursée par l'assurance). En cas de sinistre non couvert, mais reconnu par l'administration, l'exploitant pourra débloquer une somme correspondant à la perte de chiffre d'affaires. L'agriculteur peut aussi s'en servir pour payer les cotisations et les primes d'assurances afférentes aux contrats souscrits. Il est aussi en droit d'utiliser l'épargne à hauteur de la perte de chiffre d'affaires de plus de 10 % subie suite à un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire. Enfin, il peut réintégrer sa déduction lorsque la valeur ajoutée de l'exercice baisse d'au moins 10 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes (par exemple, chute des prix de vente des céréales), ce qui permet de retirer de la DPA sans crainte de pénalités. La DPA nécessite d'épargner la somme déduite mais elle permet de lisser le revenu. C'est un outil efficace pour diminuer les prélèvements obligatoires lorsque le bénéfice agricole est élevé. Et inversement, en cas de conjoncture difficile, l'épargne constituée sert à garder une trésorerie saine.

65 % de l'assurance pris en charge

L'assurance climatique, elle, a été revue en 2010 pour encourager les agriculteurs à en souscrire afin d'assurer la perte de revenu. L'exploitant doit désormais faire l'avance de la totalité de la cotisation et ne touchera l'aide que l'année suivante via la Pac. Le taux de prise en charge par l'Etat correspond à 65 % du montant de la cotisation d'assurance récolte, dont 75 % sont financés par l'Union européenne. Cette assurance couvre les risques de perte de récolte suite à des phénomènes climatiques défavorables tels que la sécheresse, les excès de températures et de coups de chaleur, les températures basses, la grêle, les excès d'eau ou les pluies violentes, le poids de la neige ou du givre, le vent et le manque de rayonnement solaire. Il est possible de souscrire des contrats soit par culture soit pour la totalité de l'exploitation. Pour être éligible à l'aide, chaque culture assurée doit l'être pour la totalité de la surface dans le premier cas et pour les contrats à l'exploitation, ils doivent couvrir au minimum 80 % de la surface totale en cultures.

Seuil de déclenchement de 30 %

Les rendements de référence sont établis à partir des rendements moyens obtenus sur les 5 dernières années écrêtées de la meilleure et de la plus mauvaise année. Ensuite l'exploitant choisit avec son assureur le taux de franchise en fonction de son rendement moyen et du niveau de risques qu'il accepte de prendre à sa charge. Il sera indemnisé lorsque la perte sera supérieure ou égale à un seuil de déclenchement de 30 %. L'indemnisation se fait ensuite avec une franchise de 25 % minimum pour un contrat à la culture et de 20 % pour un contrat à l'exploitation. La franchise ne peut excéder 50 %. Le producteur a la possibilité d'abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise. Peuvent être assurées les productions de grandes cultures, les vignes, les vergers ainsi que les cultures maraîchères. Par contre, les cultures fourragères en sont exclues. L'assurance récolte garantit aussi les dommages liés à une perte de qualité.

Source COGEDIS FIDEOR

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