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Soutien aux exploitations horticoles et/ou pépinières ornementales par la mise en place d'un FAC

DDT 82 (direction départementale des territoires) - Laurent GAY

Suite aux conditions climatiques rigoureuses de l'hiver et du printemps 2013, ayant particulièrement affecté les secteurs de l'horticulture et des pépinières ornementales, le ministère de l'Agriculture a décidé la mise en place d'un fonds d'allègement des charges à destination des exploitations les plus fragilisées pour prendre en charge une partie des intérêts d'emprunts professionnels à long et moyen termes (annuités 2013).Le dispositif relève du régime « de minimis agricole ».

Critères d'éligibilité :

Pour être éligibles à la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :

  •  être spécialisées dans la production horticole et/ou pépinière ornementale à hauteur de 80 % au minimum du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion,
  •  avoir un taux d'endettement minimum de 50 % (rapport annuités/E.B.E.), apprécié au regard du dernier exercice comptable clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion,
  •  présenter une baisse prévisible du chiffre d'affaires d'au moins 25 % entre 2012 et 2013, apprécié sur la période du 1er mars au 30 juin, en fonction des données certifiées par les centres de gestion.

Montant de l'aide financière :

La prise en charge est plafonnée à :

  •  dans le cas général, 20 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels,
  •  pour les récents investisseurs (exploitants qui, depuis le 01/09/2008, ont été bénéficiaires d'aides publiques à l'investissement et/ou qui ont contracté des prêts L.M.T. d'une durée supérieure ou égale à 24 mois), 30 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels,
  •  pour les jeunes agriculteurs, 40 % de l'échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.

Date et lieu de dépôt des demandes d'aides : 

Les dossiers sont à déposer au guichet de la DDT de Tarn-et-Garonne, avant le 15 octobre 2013 (dernier délai).

Le formulaire de demande d'aide peut être téléchargé sur Internet à l’adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14958*01.do

Contacts :

Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne : 05 63 22 23 24 ou 05 63 22 24 80.

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