Agriculteur et salarié : double peine ou double bonheur ?

Conseil National CERFRANCE PILIPENKO

En dehors du groupement, un membre de GAEC peut effectuer 536 heures annuelles de travail, qui devrotn faire l'objet d'une déclaration auprès du CDA

Cumuler les statuts de non salarié agricole et de salarié pose un certain nombre de questions. Nos réponses pour ne pas perdre sur les deux tableaux.

Focus Gaec

Pour la première fois, un décret du 10 mars 2011 détermine avec précision le temps de travail qu’un membre de GAEC peut effectuer en dehors du groupement. Cette tolérance est fixée à 536 heures annuelles, qui devront faire l’objet d’une déclaration auprès du CDA. Le respect de la règle se vérifiera par la fourniture des bulletins de paie pour le pluriactif salarié et par déclaration sur l’honneur pour le non salarié , qui devront non agricole.

Quelle affiliation pour l’agriculteur salarié ?

L’activité agricole est considérée comme principale, sauf si deux conditions cumulatives sont remplies : la personne a effectué au moins 1 200 heures de travail salarié par an, et ses revenus salariés sont au moins égaux aux revenus agricoles. À noter que les périodes de maladie ou chômage sont comptabilisées dans les 1 200 heures. Par exemple, pour un agriculteur qui débute une activité salariée le 1er juillet 2012, la détermination de l’activité principale devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2013 et prendra effet au 1er janvier 2014. En attendant, il relèvera des deux régimes (salarié et non salarié). Cette détermination de l’activité principale sera ensuite revue tous les 3 ans.

Quelles cotisations pour quelles prestations ?

• L’agriculteur à titre principal et salarié à titre secondaire cotise aux 2 régimes : MSA sur ses revenus agricoles, et salarié du régime général ou agricole sur ses revenus salariés. Bien entendu, la cotisation allocations chômage ne s’appliquera que sur la partie salaire. La cotisation minimale maladie (AMEXA) sur les revenus agricoles inférieurs à 7 520 € est réduite de 10 %. La personne recevra les remboursements des frais médicaux et les allocations familiales de son régime d’agriculteur. Les prestations retraite seront acquises et versées par chacun des régimes au prorata des droits acquis (lire remarques ci-dessous concernant le cas du poly-pensionné). Enfin, sous conditions classiques de durée d’assurance et de motifs de rupture du contrat, l’agriculteur pluriactif qui perd son emploi salarié bénéficiera de l’allocation chômage calculée sur son salaire perdu.

• L’agriculteur à titre secondaire et salarié à titre principal

Comme dans le cas précédent, il cotisera distinctement aux 2 régimes pour chacun des revenus (bénéfices agricoles et salaires). Dans ce cas, le taux de cotisation AMEXA sera de 7,32 % + 44 € au lieu de 10,84 %. Là encore, la cotisation chômage ne sera due que sur le salaire et appelée par le régime salarié uniquement. La personne percevra les remboursements des frais médicaux et pharmaceutiques et les allocations familiales de son régime salarié.

Cas particulier : l’agricultrice à titre secondaire, salariée à titre principal bénéficiera (comme l’agricultrice à titre principal), de la part du régime NSA, de la prestation remplacement maternité qui permet de couvrir les frais liés à l’embauche d’un salarié. Les prestations retraite seront acquises et versées par chacun des régimes au prorata des droits acquis.

Attention : vue la complexité du système de retraite français, la retraite du poly-pensionné peut être moindre que celle du mono-pensionné, à revenu et durée de cotisation équivalents (rapport du Ministère du Travail du 13/11/2011).

Pour les Indemnités Journalières, un salarié peut prétendre à leur versement pour un arrêt ne dépassant pas 6 mois s’il a cotisé sur un salaire d’au moins 9 541 € (1 015 SMIC) au cours des 6 mois précédent l’arrêt, ou s’il a travaillé au moins 200 heures dans les 90 jours précédent l’arrêt.

Source Créer pour Gagner novembre 2012

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