Alain Le Boulanger, CER FRANCE : Attention à la clause de non-cessibilité des contrats»

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Alain Le Boulanger, CER FRANCE : Attention à la clause de  non-cessibilité des contrats»

Alors que les syndicats appellent les producteurs à ne pas signer les contrats tant que le décret autorisant l'organisation de producteurs (OP) n'est pas paru, Alain Le Boulanger, directeur d'études économiques à CER France, incite surtout les agriculteurs laitiers à se faire expliquer toutes les clauses qui constituent le contrat, et notamment celle sur sa « non-cessibilité ».

Pouvez-vous nous rappeler ce qu'est la contractualisation laitière ?

Alain Le Boulanger : « En juillet 2010, le gouvernement a adopté la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche avec pour principaux objectifs de stabiliser le revenu des agriculteurs, de renforcer la compétitivité de l'agriculture, de mettre en place une véritable politique de l'alimentation et de lutter contre le »gaspillage« des terres agricoles. L'une des mesures qui en découle est la contractualisation laitière. Depuis le 1er avril 2011, les laiteries ont l'obligation de proposer des contrats à leurs producteurs. Il s'agit d'une obligation réglementaire pour les acheteurs, mais les producteurs n'ont aucune obligation de signer cette proposition. »

Où en sommes-nous depuis l'arrivée des premiers contrats ?

A. Le B. : « Il a d'abord fallu attendre plus d'un mois pour que les vrais enjeux issus de ce nouveau mode d'organisation de la filière lait commencent à émerger. En effet, nous avons assisté à une focalisation sur le leader de la filière, Lactalis, qui soit dit en passant n'a pas le monopole du moins-disant, et sur des clauses qualifiées d' »anti-syndicales« comme la clause »antigrève du lait« . Il faut savoir que ces dernières ont surtout servi les syndicats pour motiver les producteurs à ne pas signer… Et selon les premières estimations qui circulent, moins de 5% des contrats seraient revenus signés. C'est donc aujourd'hui un premier constat de l'échec de la contractualisation dans le secteur laitier. »

Pour vous, quelles sont les raisons de l'échec de la contractualisation laitière ?

A. Le B : « J'y vois 3 principales raisons. La première est qu'elle ne tient pas les promesses de Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture. Pour ce dernier, la contractualisation est supposée remplacer les quotas (amenés à disparaître en 2015 suite à la réforme de la PAC), rééquilibrer le rapport de force dans la négociation au profit des producteurs et garantir leur revenu.
La deuxième est que ce contrat est dicté par un décret et non par le fait d'un accord entre l'industriel et le producteur. Du coup, il s'apparente davantage à un contrat d'adhésion, type contrat d'assurance, qu'à un contrat de vente.
Troisième raison et non des moindres, le dispositif demeure incomplet. Les producteurs vont devoir pour la plupart se positionner avant le 30 septembre, donc avant l'arrivée du décret européen autorisant les »organisations de producteurs« (OP). Prévues par la loi de modernisation agricole, les OP, qui permettront aux agriculteurs de se regrouper, sont censées les aider à mieux négocier avec les industriels. »

Quelle suite voyez-vous à ces contrats ?

A. Le Br : « Actuellement, les producteurs sont plus occupés à produire du lait compte tenu des conditions climatiques délicates des derniers mois (sécheresse au printemps et été pluvieux). La bonne conjoncture laitière atténue également les tensions sur le prix. Dans ce contexte, je pense qu'il est peu probable que les échéances de la rentrée réactivent réellement la dynamique contractuelle. Cela dépendra essentiellement de la pression plus ou moins forte des industriels laitiers à faire signer ou non les producteurs.

Concrètement, que recommandez-vous aux producteurs laitiers ?

A. Le B: « Avant toute chose, je leur recommande de se faire accompagner par des professionnels. Les contrats diffèrent quelque peu entre les industriels et il est important qu'ils prennent en considération toutes les clauses qui le constituent.
Pour moi, la clause qui doit tout particulièrement attirer l'attention est celle de la non-cessibilité du contrat. Cela veut dire que le contrat ne peut être exécuté par un tiers. Qu'il s'agisse de transmission de l'exploitation ou d'une évolution de la structure juridique (passage en société, changement d'actionnaires, etc.), cela revient pour le producteur à être tributaire du bon vouloir de sa laiterie alors que le producteur serait toujours à même de respecter ses engagements essentiels : livraison d'un lait sain, de bonne qualité, aux périodes souhaitées et dans de bonnes conditions de collecte telles que souhaitées par l'industrie.
Si le devoir de prévenir la laiterie semble tomber sous le bon sens dans une relation commerciale saine et loyale, l'autorisation de la part de la laiterie est d'un tout autre niveau. Derrière ce dispositif, se cache en fait la ferme volonté des industriels laitiers de reprendre la main sur leur approvisionnement et en particulier les volumes. Ils pourront évidemment toujours rétorquer qu'ils n'ont pas l'intention de rompre un contrat à chaque événement, mais en matière juridique, il convient toujours d'envisager le pire.
Il faut donc que les producteurs évaluent, avec leur juriste, les risques et les intérêts à signer ou pas ces contrats laitiers.

Publié par CER FRANCE

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