Bâtiments : les conserver dans le giron agricole

Jacques Déplanne

Les années passent et les usages changent... Les bâtiments agricole utilisés pour l'exploitation sont obligatoirement inscrits au bilan professionnel. Ce sont les règles fiscales qui l'imposent.Certains bâtiments utilisés jusqu'alors pour l'exploitation pourraient servir plus judicieusement à une autre activité : gîte rural, photovoltaïque... Faut-il les laisser au bilan ou non ?

Oui, on peut laisser les bâtiments dans le bilan professionnel de l'exploitation agricole.

1 – Le bâtiment va servir à une activité commerciale accessoire à l'activité agricole
Dans cette hypothèse, non seulement le bâtiment reste dans le bilan, mais toute l'activité commerciale accessoire « entre » dans le bilan agricole. Les articles 75 et 75 A du code général des impôts réglementent ce choix qui s'applique notamment pour le photovoltaïque

2 – L'immeuble sert à une activité indépendante, soit parce qu'elle est exploitée par une société, ou tout simplement parce que l'agriculteur ne souhaite pas le rattachement à l'activité agricole.

Louer à une société

Dans ce cas, l'exploitation agricole va louer l'immeuble à la nouvelle entreprise et conservera le bénéfice de la location dans le résultat agricole. La location d'immeuble étant elle-même de nature civile, aucune règle particulière de rattachement n'est applicable. Attention aux éventuelles régularisations de TVA lors du transfert d'un secteur d'activité à un autre.

Avec le fleurissement actuel des toitures photovoltaïques, beaucoup d'exploitants se retrouvent face à cette situation.

Une partie de l'immeuble, en principe le dessus, ne servira plus à l'activité agricole et sera louée à une société de production d'électricité. La location de la toiture, de nature civile, sera traitée comme bénéfice agricole. Pour les bénéfices agricoles, l'immeuble sera toujours professionnel.
Notons que cette solution peut être utilisée de la même manière pour les bâtiments détenus par une société civile agricole (GAEC, EARL, SCEA) car elle est compatible avec leur cadre civil.

Source CER FRANCE

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