Changement d’activité : perte du report des déficits

CERFRANCE Méditerranée

CE 04/02/2013 n° 349169, Sté Sodigar 2

Le changement d’activité emportant cessation d’entreprise, une société ne peut reporter les déficits antérieurs au changement sur les profits comptabilisés au cours d’un exercice postérieur même s’ils proviennent de l’ancienne activité.

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires