Comment est calculé l’ISF ?

COGEDIS FIDEOR

L’impôt sur la fortune (ISF) est dû à partir d’1,3 millions d’euros de patrimoine. Explications.

L’Impôt sur la fortune (ISF) est dû par les personnes physiques dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 €. Cet impôt est calculé à partir de la situation patrimoniale (actifs et dettes) du foyer fiscal au 1er janvier de chaque année. Qui constitue le foyer fiscal « ISF » ? Les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, à l’exception des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit, et des époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées. Le foyer fiscal concerne aussi les concubins « notoires » et les personnes liées par un Pacs. Les biens des enfants mineurs sont imposés avec ceux de leurs parents qui en ont l’administration légale.

Patrimoine net

L’ISF est calculé sur le patrimoine net, c’est-à-dire sur la valeur des biens imposables, après déduction des dettes apprécié au 1er janvier de chaque année. Sous réserve d’exonérations, le patrimoine imposable à l’ISF comprend l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition*. Les biens sont, en principe, évalués pour leur valeur réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Une décote de 30 % est accordée pour la résidence principale. Tous les biens, droits et valeurs sont potentiellement imposables à l’ISF exceptés les biens dits exonérés. Les biens doivent être évalués à leur valeur vénale. Le redevable doit déposer une déclaration estimative soumise au contrôle ultérieur de l'administration fiscale.

Exonérations

La loi prévoit des possibilités d’exonération d’ISF (totale ou partielle) sur certains actifs. C’est le cas notamment des biens « professionnels » nécessaires à l'exercice à titre principal, sous forme individuelle, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les parts ou actions de sociétés ayant une activité opérationnelle peuvent être également exonérées tout comme  certains biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) non exploitants. Les objets d’art, de collection et d’antiquité de plus de 100 ans d’âge sont aussi concernés par ces exonérations. Quant aux dettes justifiées, à la charge personnelle du redevable, elles sont déductibles. Cependant depuis cette année, les dettes contractées pour l’acquisition de biens non pris en compte dans l’assiette ISF ou qui en sont exonérés ne sont pas déductibles de l’actif. Autre nouveauté : la réduction d’impôt de 300 € pour enfants à charge est supprimée.

6 ans de prescription

Les redevables dont le patrimoine net est compris entre 1 300 000 € et à 2 570 000 € devaient mentionner sur leur déclaration de revenus 2042 C le montant de la valeur brute et celui de la valeur nette au plus tard pour le 27 mai 2013. Des délais supplémentaires sont accordés à ceux qui déclarent par Internet. Les redevables disposant d'un actif net taxable supérieur ou égal à 2 570 000 € sont tenus de déposer, au plus tard pour le 17 juin 2013, la déclaration N° 2725 accompagnée des justificatifs et du paiement de l’ISF.

En cas d’absence de déclaration, d’omission d’un bien imposable ou de qualification en bien professionnel d’un bien imposable, le délai de reprise de l’administration fiscale est de 6 ans c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de la 6e année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Ce délai est réduit à 3 ans en cas d’insuffisance d’évaluation, d’inexactitude dans la déclaration.

Le barème ISF pour 2013

Le barème ISF pour 2013

Nouvelles tranches   Taux
Jusqu’à 800 000 €   0 %
De 800 000 € à 1 300 000 € 0,5 %
De 1 300 000 € à 2 570 000 € 0,7%
De 2 570 000 € à 5 000 000 e 1 %
De 5 000 000€ à 10 000 0000 € 1,25 %
> à 10 000 000€   1,5 %

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires