Conjoint d'exploitant agricole : Choisir le bon statut

COGEDIS

Le statut du conjoint a des conséquences sur la protection sociale et la retraite. Mieux vaut bien le choisir.

Le niveau de protection sociale (invalidité, retraite) varie beaucoup selon le statut pour le conjoint d'exploitant agricole. Le choix du statut doit donc être guidé par ce paramètre ainsi que par ses objectifs personnels et le mode de participation à l'exploitation. Il faut savoir que la loi impose d'avoir un statut reconnu par la MSA en cas d'activité professionnelle régulière sur l'exploitation.

Trois statuts

Il existe trois options : le statut de conjoint collaborateur, celui de chef d'exploitation ou encore celui de salarié. Le statut de conjoint collaborateur conviendra à ceux et celles qui souhaitent avant tout maîtriser le montant des cotisations. Le statut donne en effet des droits à la retraite limités, en contrepartie d'un coût relativement modeste. Chaque année, le conjoint devra acquitter une cotisation dite AVI correspondant à 3,2 % de l'assiette MSA dans la limite du plafond de sécurité sociale. En outre, moyennant une cotisation supplémentaire de 400 euros par an, il est possible de valider 16 points de retraite proportionnelle. Ce statut confère également des droits à une pension d'invalidité contre une cotisation annuelle de 22 euros, et une couverture en cas d'accident du travail. Deuxième solution : le statut de chef d'exploitation (co-exploitant social ou associé exploitant) qui met les deux conjoints sur un pied d'égalité. Il est taillé sur mesure pour ceux qui ont soif de reconnaissance de leur travail. Concrètement, chaque conjoint est redevable de l'ensemble des cotisations sociales agricoles sur sa part de revenu. Chacun bénéficie de la totalité des prestations maladie, maternité, accidents du travail et prestations familiales. Chacun valide des années pour la retraite forfaitaire et valide des points de retraite proportionnelle et de retraite complémentaire obligatoire. Seule ombre au tableau : le coût engendré par l'appel de cotisations pour deux chefs d'exploitation qui est parfois plus élevé ou le nombre de points retraite est parfois plus faible: un calcul comparatif des cotisations et des points retraite est nécessaire (cf. exemple).

Salarié

Enfin, le statut de salarié (éventuellement associé non exploitant salarié si le conjoint est associé de société) est fait pour ceux qui souhaitent améliorer leur protection sociale en cas d'accident du travail ou en matière de retraite. Ce statut implique une rémunération en fonction de la convention collective applicable à la production (convention souvent départementale ou régionale) et en tout état de cause au dessus du Smic horaire ( 8.71 euros actuellement). Un contrat de travail à temps complet ou partiel, avec indication dans ce dernier cas des horaires, devra être rédigé. Les droits acquis en matière de retraite et de prévoyance constituent une meilleure couverture que le statut non salarié mais le montant des cotisations est généralement plus élevé. A partir d'un salarié (qui peut être le conjoint), l'exploitation peut bénéficier des avantages fiscaux liés au PEE (Plan épargne entreprise) et du PERCO (Plan épargne pour la retraite collective). Il s'agit de comptes, ouverts au nom de l'entreprise et sur lesquels le ou les salariés peuvent effectuer des versements volontaires. Les sommes versées sur un PEE sont bloquées 5 ans, et les sommes versées sur un PERCO sont perçues au moment du départ en retraite. On peut encore améliorer le dispositif en ajoutant un contrat d'intéressement. L'intéressement permet à l'entreprise de verser des primes à ses salariés, exonérées de cotisations sociales.
Les trois choix sont possibles que l'on soit dans une structure individuelle ou sociétaire. Pour autant, le changement de statut peut s'accompagner d'autres modifications : attribution de parts sociales conférant la qualité d'associé, mise en place d'épargne salariale, modification de l'organisation du travail, création sociétaire.

 

Source COGEDIS

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires