Conjoint d’exploitant agricole : quel statut social choisir

Conseil National CERFRANCE POSTEC

Conjoint d’exploitant agricole : quel statut social choisir

Conjoint collaborateur, chef d’exploitation, ou salarié : du statut retenu dépendent les niveaux de protection sociale et de cotisation, mais pas seulement...

À noter

Le choix du statut du conjoint est souvent dicte par d’autres considérations que le simple cout ou la couverture sociale. Ceci est d’autant plus vrai qu’aujourd’hui les écarts se réduisent et que les vrais enjeux peuvent se trouver ailleurs. Ainsi, un conjoint deviendra associe de Gaec certes afin d’ameliorer son statut, mais egalement pour prendre part aux decisions, beneficier des effets de la transparence pour l’application des regles fiscales, l’attribution des aides PAC… S’il devient salarie, l’exploitant pourra bénéficier des avantages sociaux et fiscaux lies aux dispositifs d’épargne salariale PEE, PERCO et contrat d’intéressement. Dans ce cas le conjoint salarie doit être affilie au chômage, donc être place sous un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.

Le statut de conjoint collaborateur

C’est le statut “minimal” pour tout conjoint qui travaille sur l’exploitation. Son cout est relativement modeste pour des prestations dernièrement améliorées. Le collaborateur à titre principal bénéficie d’une retraite forfaitaire de 3 380 € par an pour une carrière complète contre paiement d’une cotisation AVI comprise entre 250 € et 1 231 € par an. Il valide 16 points de retraite proportionnelle(1) pour une cotisation AVA de 434 € par an. La cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) de 343 € lui donne droit à 66 points retraite(2). Il est couvert par l’ATEXA en accident du travail et maladies professionnelles pour une cotisation de 158 € à 172 € annuels.

Nouveau : pour les arrêts de travail prescrits à compter du 01/01/2015, il bénéficie (comme le chef d’exploitation), après un délai de carence, d’indemnités journalières de 20,91 € pour les 28 premiers jours d’arrêt et de 27,88 € à partir du 29ème jour.

Le cout annuel de ce statut (CSG-RDS compris) est par exemple d’environ 1 425 € pour un revenu d’exploitation inférieur ou égal à 7 624 € (800 Smic) et 1 787 € pour un revenu de 15 000 €.

Le statut de chef d’exploitation

(Co-exploitant social ou associe exploitant) Dans ce cas, les conjoints sont sur un pied d’Egalite et bénéficient d’une reconnaissance équivalente de leur travail. Chacun est redevable de l’ensemble des cotisations et CSG/RDS sur sa part de revenu, soit par exemple 3 969 € pour un revenu inférieur ou égal à 7 624 € et 7 806 € pour un revenu de 15 000 €. Chacun bénéficie de la totalité des prestations maladie, maternité, accidents du travail et prestations familiales, valide la retraite forfaitaire de 3 380 € par an pour une carrière complète, ainsi que 23 à 104 points de retraite proportionnelle et 100 points minimum de retraite complémentaire.

Attention : Un revenu partage entre deux conjoints exploitants peut générer plus de cotisations que si un seul des époux cotise sur le revenu total. Il se peut également que le nombre de points retraite global acquis soit plus faible.

(1) valeur annuelle du point retraite proportionnelle 2014 : 3,948 €

(2) valeur annuelle du point retraite complémentaire obligatoire 2014 : 0,3362 €. 

Le statut de salarié

Il est plus “lourd” à mettre en place car il faut rédiger un contrat de travail, établir des fiches de paye, des déclarations sociales périodiques, et respecter la législation du travail.

Sachez que pour valider un trimestre retraite, le salaire soumis à cotisation doit atteindre au moins 150 SMIC par trimestre. Pour percevoir les indemnités journalières (IJ) durant les 6 premiers mois de l’arrêt, le salarie doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt, ou avoir perçu un salaire au moins égal a 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils.

Mieux vaut donc salarier le conjoint au moins 67 heures par mois au Smic, soit 644 € bruts, ce qui génèrera 3 283 € de cotisations patronales et salariales par an, déduction faite de la réduction Fillon.

Attention, cette aide n’est accordée que si le conjoint a un contrat de travail et un lien de subordination vis-à-vis de son employeur. À défaut, le montant des cotisations annuelles sera de 4 960 €, et le conjoint ne pourra pas bénéficier d’une allocation chômage en cas de perte d’emploi.

Les IJ du salarie sont égales a 50 % du salaire journalier (ou à 66,66 % avec 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31e jour d’arrêt). En cas de maladie, le conjoint rémunère 644 € brut mensuel percevra donc une indemnité journalière de 10,58 €.

La retraite de base est égale pour une carrière complète à 50 % du salaire moyen des 25 meilleures années. Le salarie bénéficiera en plus d’une retraite complémentaire Arco et, s’il est cadre, Agirc. 

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Source : Gérer pour Gagner n° 38 - Fabien Johanny, Juriste

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