Conséquence du principe de neutralité fiscale en cas de création, en cours d’exercice, d’une EIRL par un entrepreneur individuel

CERFRANCE Méditerranée

La valeur d’inscription des éléments du bilan de l’exploitant sur la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL ne génère pas de plus-value soumise à taxation.

Ainsi l’entrepreneur individuel en activité, assujetti à un régime réel d’imposition qui souhaite créer une EIRL est garanti de pouvoir bénéficier du principe de neutralité fiscale pour le transfert de ses biens, droits, obligations couvrant son activité professionnelle au patrimoine affecté à l’EIRL.
Ne sont visés que les éléments transférés utilisés dans le cadre de son activité professionnelle (fonds agricole, DPU, matériel agricole).
L’article 2 du 30 janvier 2012 fixe la valeur des biens à retenir lorsque l’entrepreneur n’opte pas pour l’assimilation à une EURL ou EARL à :
- la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté en cas de tenue d’une comptabilité commerciale ;
- la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués à défaut de tenir un telle comptabilité.
La valeur d’inscription des biens transférés du patrimoine de l’exploitation individuelle au patrimoine d’affectation telle que définie ci-dessus est également retenue pour l’établissement des comptes.
Le nouvel article R 526-10-2 du Code de commerce prévoit en effet que la valeur mentionnée dans la déclaration d’affectation est retenue également au regard des règles comptables visées aux articles L 526-13 et L 526-14 du Code de commerce.
Rappelons que la tenue d’une comptabilité pour l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté est exigé même dans l’hypothèse où l’activité visée relève des bénéfices non commerciaux.

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