Contrat Retraite Madelin Agricole : Evitez la Baisse de vos Rentes

Christian PALLEIRO

Rappel : Que sont les contrats Retraite Madelin agricole ?Il s’agit d’un contrat retraite par capitalisation ouvert aux exploitants agricoles créé par la loi d’orientation agricole. Sa vocation est de compléter le système de retraite obligatoire. L’avantage fiscal a souvent séduit les exploitants. En effet, ces cotisations sont déductibles, dans une certaine limite, du revenu imposable. Les versements sont ainsi compensés en partie par les économies de cotisations MSA et d’impôts. De plus, cette épargne constituée, n’est pas assujettie à l’impôt sur la fortune. Celle-ci est débloquée lors du départ à la retraite de l’exploitant (ou en cas d’invalidité grave ou de liquidation judiciaire). Cette restitution de l’épargne se réalise uniquement sous forme de rente imposable en traitements et salaires (donc imposable à l’impôt sur les revenus).Les contrats généralement, proposent un taux garanti basé sur la table de mortalité (appelée TGH05 pour les hommes et TGF05 pour les femmes) en vigueur lors de la liquidation.

Les tables de mortalité jugées discriminatoires.

Un arrêt de la cour de justice de l’union européenne juge discriminatoire les tables de mortalité différentes entre les hommes et les femmes.

Le 21 Décembre 2012 la pratique devra cesser. La conséquence est que dans la plupart des cas, les rentes versées aux hommes subiront une baisse estimée entre 10 et 15%. En effet ces tables de mortalité donnent une espérance de vie plus importante aux femmes.

Comment échapper à la baisse des rentes ?

L’étude des conditions générales du contrat apportera les réponses sur les méthodes de calcul de la rente et leurs évolutions. Pour tous les contrats signés avant le 21 décembre 2012, la table de mortalité qui s’applique est mentionné dans ce contrat et peut être : celle à la signature du contrat, celle à la liquidation, ou celle en vigueur lors des différents versements.

Cette relecture offre l’occasion de vérifier l’ensemble des modalités définissant le calcul de la rente.

Les contrats de Retraite Madelin étant transférables, ils permettent donc, à leur titulaire masculin d’échapper à cette baisse programmée des rentes. Pour cela ils doivent signer un nouveau contrat avant le 21 décembre 2012 et transférer leur épargne. Evidement, ce nouveau contrat prévoira une conversion en rente viagère de l’épargne constituée avec un taux basé sur la table de mortalité en vigueur à la souscription du contrat.

L’inconvénient de cette méthode est qu’elle induit le paiement de frais lors du transfert d’épargne. Toutefois ce coût sera assurément moins élevé qu’une baisse de la rente de 10% à 15%.

Enfin il faut noter que ces informations demeurent valables pour l’ensemble des contrats Retraite Madelin souscrits par tous les travailleurs non salarié. (Commerçant, artisan, profession libérale…)

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Commentaires 2

CERFR2684

Effectivement la négociation d'un nouveau contrat avant le 21 décembre offre la possibilité au souscripteur de revoir chacun des points du contrat proposé ; Et bien évidement, de choisir aussi l'application d'une table de mortalité en vigueur à la date de signature du contrat.
Ces recommandations sont faites pour les (ou futurs)titulaires MASCULINS d'un contrat retraite complémentaire.

denise64

Surtout vérifier que la rente viagère au départ à la retraite est calculée par rapport A LA TABLE DE MORTALITÉ A DATE D ADHÉSION AU CONTRAT.LIRE BIEN LE CONTRAT.A VÉRIFIER AUSSI POUR TOUS LES CONTRATS EXISTANTS.C'est trés important et vue la conjoncture ces dispositions seront supprimées: dans un futur proche, tous les contrats de loi Madelin proposerons un calcul de rente suivant la table de mortalité à la liquidation .

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