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Contrôle des structures : Un acces à l'agriculture réglementé

ICOOPA

Les objectifs du contrôle des structures sont de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs, favoriser l'agrandissement des exploitations dont la surface ou les références de production sont insuffisants et empêcher le démembrement des exploitations viables.

En soumettant les reprises de terres agricoles à une procédure d'autorisation préalable, le contrôle des structures constitue un outil important de régulation de l'accès au foncier et d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs.
Le « contrôle des structures » désigne une procédure administrative que doivent suivre, le cas échéant, les agriculteurs ou ceux qui veulent le devenir, avant de concrétiser un projet d'installation en agriculture, un projet d'agrandissement ou de réunion de surfaces agricoles ou de productions hors-sol.
Les terres concernées par le contrôle sont les surfaces exploitées (et productions hors-sol exprimées en ha), à l'exception des bois, landes, taillis et friches (sauf DOM), les étangs autres que ceux qui servent à l'élevage piscicole.
C'est l'exploitation des biens agricoles qui est soumise au contrôle, peu importe à quel titre l'exploitant assure la mise en valeur des biens, en tant que propriétaire, locataire, usufruitier, bénéficiaire d'un prêt ou d'une mise à disposition, ou encore lors de la conclusion d'un bail cessible ou au moment de la cession de ce contrat (art. L. 331-1).

Dès lors, il est nécessaire de connaître cette réglementation :
au moment de l'installation en agriculture,
ou au moment de l'extension directe ou indirecte des surfaces agricoles ou des ateliers d'une exploitation, qu'elle soit le fait d'exploitants individuels ou d'exploitants regroupés en GAEC ou constitués sous forme de société agricole (art. L. 331 et suivants, R 331 et suivants – L.312).

Elle ne vise que la jouissance des biens, le droit de les exploiter, et non le droit de propriété.
Elle ne vise, donc, pas le contrôle du changement de propriété des terres.
La SAFER, elle-même, est obligée de se conformer à la procédure du contrôle des structures quand elle rétrocède à un exploitant agricole des biens immobiliers agricoles qu'elle a acquis.

LA DECLARATION PREALABLE (article R. 331-7)

1. Les biens de famille

Il est important de permettre à une famille de conserver une propriété et éviter la dispersion des biens qui la composent. C'est pour harmoniser cette pratique que le contrôle des structures sur des biens de famille a été aménagé. Les transmissions familiales bénéficient désormais d'une procédure simplifiée de déclaration.
Les trois conditions cumulatives à respecter sont :
- le repreneur des terres doit satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle
- les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration et être détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
Le lien de parenté exigé est fixé jusqu'au 3ème degré inclus. Les concubins et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont exclus du champ de cette disposition. La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens.



2. Les mouvements d'associés au sein des sociétés
Dans les faits, ne sont plus contrôlées les diminutions du nombre d'associés et les modifications de répartition du capital social (sauf intervention d'un autre événement soumis à contrôle). Toutefois, un contrôle de la « double participation » continue à être opéré. Le code rural prévoit alors que « pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ».

3. Les opérations réalisées par les SAFER
Sont concernées par la déclaration les opérations réalisées par les SAFER pour lesquelles une simple information était requise.

L'AUTORISATION D'EXPLOITER (article R. 331-7)

La réponse à la question « est-ce que je vais obtenir l'autorisation d'exploiter? » est beaucoup plus incertaine car plusieurs critères et priorités sont pris en compte dans l'avis que la CDOA (Commission départementale de l'Agriculture) transmet au préfet et plus particulièrement (mais pas seulement) lorsque des demandes concurrentes sur des mêmes biens ont un même degré de priorité. Même si le plus souvent, l'avis de la CDOA est suivi, il arrive, aussi, qu'il soit en contradiction avec le SDDS (Schéma Directeur Départemental des Structures des exploitations agricoles) et le Préfet peut être amené à prendre une décision contraire à l'avis donné.

Trois axes de contrôle principaux :
L'installation (sur une surface supérieure eu seuil départemental) ;
L'agrandissement (même logique que l'installation) ;
Les réunions, démembrements et suppressions d'exploitations.

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