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Création d'un nouveau taux de TVA à 7 % : qui est concerné ?

Céline Vailhen

La Loi de Finances rectificative du 29 décembre 2011 a créé un nouveau taux de TVA à 7% qui se substitue, pour certains produits et services, au taux de 5,5 %. Ces changements de taux interviennent au 1er janvier 2012 avec des règles de transition différentes selon les situations. CER FRANCE vous propose un éclairage sur ce sujet.

LES PRODUITS ET SERVICES QUI PASSENT AU TAUX DE 7%

  • Produits agricoles  dont la destination pour l’alimentation humaine n’est pas établie, exclus du taux de 5,5 % : paille, foin, animaux vendus pour l’élevage, etc.
  • Produits à usage agricole : amendements, engrais, semences, aliments du bétail
  • Bois de chauffage, bois brut, déchets de bois destinés au chauffage
  • Végétaux non destinés à l’alimentation humaine : plants, fleurs, arbres fruitiers, produits de pépinières, etc.
  • Prestations de services agricoles réalisées par les ETA ou CUMA (travaux du sol et de récoltes)
  • Activités équestres : cours d’équitation, entrainement, prise en pension de chevaux ou location de chevaux promenade, gains de course, les opérations de saillie, de débourrage et de prise en pension effectuées dans le cycle de croissance de l'animal
  • Travaux forestiers et travaux de prévention des incendies de forêt

LES PRODUITS ET SERVICES QUI RESTENT AU TAUX DE 5,5%

Produits agricoles non transformés  destinés de façon indiscutable à l’alimentation humaine : le lait vendu à la laiterie pour la  fabrication de yaourts, la vente de bovins à l’abattoir, les huîtres, etc.

LES MODALITES DE FACTURATION SUITE AU CHANGEMENT DE TAUX

  1. 1.  Produits agricoles vendus par des agriculteurs

Le taux  de 7 % s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012.

Théoriquement, c'est  l'encaissement des acomptes ou du prix qui constitue la date d'exigibilité.

Mais pour éviter la complexité de la facturation et des enregistrements comptables, l’instruction du 3 janvier 2012 précise que les livraisons effectuées avant le 1er janvier 2012 et ayant fait l’objet d’une facturation à 5,5% avant cette date peuvent rester soumises à ce taux alors même que l’exigibilité (l’encaissement) intervient après le 1er janvier 2012, que l’acquéreur soit ou non un assujetti.

  1. 1.  Produits phytosanitaires : le taux passe de 5,5 à 19,6%. Aménagement des acomptes de TVA

Afin de ne pas pénaliser en trésorerie  les agriculteurs, ceux-ci pourront imputer sur les acomptes acquittés au titre de 2012, dans la limite du montant de l’acompte, 64 % de la TVA qui a grevé les achats de produits phytosanitaires  (antérieurement au taux de 5,5%) payés au cours du trimestre civile précédant l’échéance de l’acompte.

  1. 2.  Relèvement des taux de remboursement forfaitaire agricole

Afin de compenser la hausse de la TVA sur les approvisionnements, les taux sont augmentés, pour les ventes réalisées en 2012 (demande en 2013)

Le taux de 4 % est porté  à 4,63 %.

Le taux de 3,05% est porté à 3,68 %.

En savoir plus :

http://www.85.cerfrance.fr/page/?num=887

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