Menu
PleinchampTV Lettre d'info

Cuma : Commissariat aux comptes

FDCUMA47

Le journal officel du 29.12.2010 nous a donné satisfaction. Les seuils de nommination du commissariat aux comptes ont été relevés. Ces critères s'appliquent immédiatement. La publication de ce décret qui fait suite à plusieurs années de mobilisation de notre réseau annule les inquiétudes de nos Cuma qui avoisinaient les 110 000 € de chiffre d'affaires.
Pour les Cuma ayant déjà un commissaire aux comptes, elles pourront mettre fin à son mandat après avoir fait le constat qu'elles ne dépassent plus les seuils fixés pour 2 des 3 critères pendant 2 exercices consécutifs.

Avant le décret :

- chiffre d'affaires : 110 000 €
- total bilan : 55 000 €
- salariés : 3

Après le décret :

- chiffre d'affaires : 534 000 €
- total bilan: 267 000 €
- salariés : 10

Source FDCUMA47

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires