Date d’appréciation des recettes à retenir pour l’application de l’article 151 septies du CGI

CERFRANCE Méditerranée

Après bien des tergiversations légales et doctrinales, la question est enfin tranchée par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 !

Le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination des seuils d’exonération au regard des plus-values visée à l’article 151 septies du CGI s’apprécie en retenant la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value.

Exemple

Un exploitant qui clôture ses exercices au 30 avril cède son activité commerciale le 30 septembre 2012. Les recettes réalisées au cours des exercices antérieurs s’élèvent à :
- 220 000 € pour l’exercice clos le 30 avril 2012
- 250 000 € pour l’exercice clos le 30 avril 2011
- 300 000 € pour l’exercice clos le 30 avril 2010

Solution

il convient de retenir les recettes des exercices clos le 30 avril 2012 et le 30 avril 2011, c’est-à-dire les exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation de la plus-value nette, soit le 30 avril 2013.
La moyenne des recettes est égale à :
(220 000 + 250 000) / 2 = 235 000 €.
La plus-value réalisée par l’exploitant est donc totalement exonérée.

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires