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Déclaration des revenus : les modalités du recours à un tiers de confiance sont maintenant connues

CERFRANCE Méditerranée

La loi de Finances rectificative pour 2010 a instauré la mission de tiers de confiance.

BOI 5 J-1-12 du 22 mars 2012

Ce dispositif autorise les contribuables assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus, qui sollicitent le bénéfice de déductions de leur revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance choisi parmi les membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou de l’expertise comptable (experts-comptables, sociétés d’expertise comptable et associations de gestion et de comptabilité) et ayant signé avec l’administration fiscale une convention individuelle.
Pour sa part, le tiers de confiance s’engage à télétransmettre à l’administration fiscale les déclarations annuelles de revenus de ses clients ou adhérents et à lui communiquer, sur sa demande, les pièces justificatives des charges afférentes aux déductions, réductions ou crédits d’impôt demandés.
Pour la mise en oeuvre de ce dispositif, les autorités ordinales des professions mentionnées ci-dessus concluent avec l’administration fiscale une convention nationale.
Les conditions d’application de ce nouveau dispositif sont précisées dans le décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de tiers de confiance prévu à l’article 170 ter du même code.

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