DECLARATIONS FISCALES 2008

JACQUES ARTIS - FISCALISTE

SE GARANTIR CONTRE LE RISQUE FISCAL ET FAIRE LE PLEIN DES AVANTAGES AUXQUELS VOUS POUVEZ PRETENDRE.

1 - Le code Général des impôts reconnaît parfois aux contribuables, le droit à l'erreur…dans des limites précises qu'il vaut mieux connaître !

Si après avoir rédigé votre déclarations d'impôts il y a quelques semaines, vous avez sous estimé le montant de vos revenus, vous pouvez compter sur l'indulgence de l'administration fiscale…jusqu'à un certain point.

En effet, le Code Général des impôts dispose que, sauf manquement délibéré, aucun intérêt de retard n'est applicable lorsque les chiffres ne dépassent pas le vingtième de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Ainsi, un contribuable ayant déclaré un revenu net imposable de 40 000€ devra payer le supplément d'impôt correspondant au montant qu'il aurait dû déclarer, sans aucune pénalité et sans aucun intérêt de retard, si la rectification éventuelle de sa base d'imposition ne dépasse pas 2 000 €. Cette bienveillance relative au droit à l'erreur s'applique quelle que soit la base d'imposition, dès lors qu'il ne s'agit que d'inexactitudes commises de bonne foi (différence sur la valorisation de stocks ou bien encore, concernant la prise en compte des revenus d'un enfant majeur rattaché, par exemple…)

De même, depuis 2006, des discordances constatées par l'administration entre ses propres informations et la déclaration établie par le contribuable, ne donnent plus lieux dans les trois ans au déclenchement d'une procédure de contrôle « sanctionnée » par l'intérêt de retard. Si l'administration pense qu'il s'agit d'erreurs commises de bonne foi, le fisc invite alors le contribuable par courrier, à vérifier sa déclaration et à la régulariser le cas échéant, sans application de l'intérêt de retard.

Des assouplissements qu'il vaut mieux connaître, au moment de déclarer ses revenus ou de contrôler dès septembre prochain, son avis d'imposition …ou demande de rectification !

2 - Dans le maquis des déductions et réductions qu'offre actuellement le Code Général des Impôts, nous avons retenu les dispositifs suivants, simples et efficaces à mettre en place. Sachez en profiter !

Economies d'énergie :

Un crédit d'impôt récompense les dépenses engagées dans la résidence principale pour favoriser les économies d'énergie. Le taux est variable selon la nature des équipements financés et varie de 15% du prix d'achat d'une chaudière à basse température, à 50% pour l'installation de pompes à chaleur utilisant une source d'énergie renouvelable par exemple.
Ces mesures doivent prendre fin le 31 décembre 2009, et leur montant est plafonné à 8000 € pour une personne seule à 16 000 € pour une couple marié ou pacsé.
Attention : seul le prix d'achat auprès d'un installateur est retenu, pas sa main d'oeuvre.

A l'heure de la flambée du prix de l'énergie, ces mesures présentent un intérêt évident, d'autant que pour les personnes non imposables, le crédit d'impôt est bien sûr reversé au contribuable par le Trésor.

Moins values boursières et seuil limite de taxation des profits :

Si l'année dernière ou au cours des années précédentes, votre portefeuille boursier à enregistré des moins values, celles-ci restent reportables pendant dix ans, pour les cessions de titres réalisées depuis le 1er janvier 2002 (cinq ans auparavant).
Bon nombre de contribuables oublient de les mentionner au moment de leur déclaration, d'autant que l'administration ne les reprend plus systématiquement dans les avis d'imposition : Lors de la réception de ce dernier en septembre prochain, vérifiez en la prise en compte si vous êtes concernés, et préparez ainsi votre prochaine déclaration de revenus 2009.

Par ailleurs, pour que des moins values puissent venir en déduction de plus values, il faut qu'elles correspondent à des cessions imposables, soient plus de 25 000 € de cessions pour cette année 2008. Sachez mettre ce seuil à profit pour les sept prochains mois de 2008.

Locations d'immeubles d'habitation : location nue ou meublée ?

A l'heure ou nous écrivons ces lignes, il est question de revoir avant le début de l'été, certains dispositifs fiscaux considérés comme des « niches fiscales ». Parmi ces dispositifs figure la location meublée professionnelle et/ou non professionnelle, tout autant que certains dispositifs fonciers spécifiques (Robien recentré ?)
Rappelons toutefois, que la location meublée autorise sous conditions, la prise en compte de charges ou l'application d'abattements sur le produit des locations, souvent bien plus élevés (mais justifiés au plan juridique) que ceux autorisés par les règles prévues pour les revenus fonciers. A condition de mettre en place une véritable analyse fiscale.
Nous ferons un point plus complet sur le devenir de ces mesures dès la parution des changements législatifs annoncés…

Des opportunités ultimes d'investissement ou de transformation de types de location sont peut être à réaliser pour certains d'entre vous.


Les fiscalistes et experts comptables du Cerfrance 31, sont à votre disposition pour vous accompagner dans la conduite de vos stratégies fiscales et patrimoniales propres.

 

Source CER FRANCE 31

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