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Décret : Les détenteurs d'équidés soumis à une nouvelle obligation déclarative

FNC

Le décret fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement est paru au Journal Officiel le 25 juillet. Ce décret est complété par un arrêté du 26 juillet qui précise les modalités de déclaration des détenteurs et des lieux de stationnement.

Tous les détenteurs d'équidés sont concernés

Ce décret prévoit que « tout détenteur d'un ou plusieurs équidés domestiques, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'IFCE ».

On entend par détenteur (article D212-50 du code rural), « toute personne physique ou morale responsable d'un équidé à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ou à l'occasion d'une manifestation sportive ou culturelle ».

Les personnes détenant déjà un ou plusieurs équidés doivent se déclarer, dans les 6 mois suivant la publication du décret, soit avant le 25 janvier 2011. Les contrôles pourront être menés par les DDSV.

Pour les nouveaux détenteurs, la déclaration doit parvenir à l'IFCE par voie électronique ou par courrier à l'aide d'un formulaire, avant l'arrivée du premier équidé.

La déclaration comporte les mentions suivantes :
Nom du déclarant : personne morale (intitulé exact) ou physique (civilité, prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance (pays, département) ;
Adresse : numéro et nom de la voie, code postale, commune ;
Numéro de téléphone, fax ou adresse électronique ;
Lieu de stationnement des équidés : numéro siret ou numagri, adresse, contact sur place (titre, prénom, nom), coordonnées.

Le détenteur peut confier cette déclaration à un organisme tiers, qui ne peut être que France Galop, la SECF ou le Centre de Formalité des Entreprises de la Chambre d'Agriculture (liste établie par Arrêté).

Le détenteur ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte, porte à la connaissance de l'IFCE, dans un délai de deux mois, toute modification des informations déclarées.

L'IFCE accuse réception de la déclaration et attribue au détenteur des équidés, un numéro d'identification du lieu de stationnement dans les 30 jours suivant la réception de la déclaration. Si plusieurs lieux de stationnement sont déclarés par un même détenteur, chacun fait l'objet d'une identification unique.

Il s'agit bien d'une déclaration des détenteurs et des lieux de détention et non des mouvements d'animaux. Tout détenteur, professionnel ou amateur, dès lors qu'il garde de manière temporaire ou permanente, au moins un équidé dont il est propriétaire ou non, doit remplir cette formalité. Vous pouvez contacter la FNC pour obtenir un modèle de formulaire

Source FNC

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