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Divorce, préserver l'entreprise : Pour que l'exploitation continue…

Jacques LABIT, juriste, CER France

En matière de divorce, il paraît à première vue diffi cile d'anticiper puisque, quand la procédure est engagée, il est souvent trop tard ! Pourtant, selon la situation des époux au moment du divorce, les solutions seront plus ou moins faciles à trouver pour pérenniser l'exploitation.

Lors d'un divorce, la situation la plus simple à gérer reste celle d'un propriétaire d'exploitation exerçant seul son activité principale. Des difficultés pourront néanmoins subsister si les époux sont mariés sous un régime de communauté.
Dans ce cas précis, les revenus dégagés par l'activité agricole sont des revenus communs. Or, l'utilisation de revenus communs pour développer une exploitation appartenant à l'un des époux se règlera lors du divorce par le versement d'une récompense.

Des situations variées

La situation se complique lorsque les époux détiennent ensemble l'exploitation et qu'un seul y exerce son activité. Pour récupérer la part revenant à son conjoint, le chef d'exploitation devra accepter de céder d'autres biens en contrepartie. Ceci peut être évité s'ils ont adopté le régime optionnel de la séparation des biens. Avec un tel contrat de mariage, tous les biens, y compris les revenus, sont propres à chacun.

Quand les deux époux sont propriétaires et exercent leurs activités professionnelles au sein de l'exploitation, la situation se corse encore. Une dissociation préalable des activités peut permettre à chacun de poursuivre son activité dans une structure distincte. L'un s'occupe par exemple de la production au sein d'une société civile d'exploitation ; l'autre vend les produits issus de l'exploitation et gère les achats au sein d'une entreprise commerciale.

Choisir le bon statut

Le conjoint d'un chef d'exploitation qui participe aux travaux doit désormais choisir entre trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé exploitant. Il convient d'être vigilant sur ce choix pendant le mariage. À défaut de statut au moment du divorce, les décisions de justice récentes qualifient l'exercice habituel d'une activité par le conjoint “d'activité salariée”. Les conséquences financières peuvent alors être dramatiques pour le devenir de l'entreprise. Pour prévenir cette difficulté, mieux vaut aménager un statut au conjoint qui corresponde aux tâches réellement effectuées.

Dissocier les patrimoines

La mise en place d'une société pour l'exercice de l'activité professionnelle peut faciliter le maintien de l'unité de l'entreprise au moment du divorce. En effet, la société joue un rôle d'écran. Les époux sont propriétaires ensemble des parts sociales, mais ils ne sont pas pour autant associés. Lorsqu'un seul époux est associé de la société au sein de laquelle il exerce son activité, l'époux non associé ne peut exiger la dissolution de la société ou la vente des parts. Seul l'époux associé de la société décidera des biens à vendre pour régler la soulte à son conjoint. L'exploitant individuel n'a pas ce choix. Un homme averti en vaut deux !

Notre Conseil

Dès le démarrage de l'activité professionnelle ou, à défaut, au moment du mariage, pensez à mettre en place les outils juridiques adéquats. Consultez votre conseiller pour réfléchir ensemble aux solutions les mieux adaptées à votre situation.

 

UNE ASSOCIATION qui compte

Les sommes inscrites en comptes courants d'associés avant le mariage appartiennent à l'époux qui a exercé l'activité au sein de la société d'exploitation avant le mariage. Par contre, si ce compte courant continue de fonctionner après la date du mariage par l'affectation du résultat, il appartient en intégralité aux deux époux mariés sous un régime de communauté. Or, la date de mariage correspond rarement à la date de clôture de l'exercice. L'époux titulaire d'un compte courant avant le mariage pourra donc difficilement apporter la preuve du solde précis du compte courant si ce dernier n'a pas été établi le jour du mariage. À défaut de preuve, les tribunaux peuvent considérer que le compte courant était égal à zéro le jour du mariage et que l'intégralité du solde subsistant le jour du divorce appartient aux deux époux.

Si vous vous mariez sans contrat, pensez à informer votre comptable de la date de votre union afin qu'un compte courant commun aux deux époux soit créé au sein de la société.

Source N° 12 – Gérer pour gagner

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