Divorce, préserver l'entreprise : Quand amour et argent ne font plus bon ménage

Propos recueillis par Marie-Françoise MENGUY, responsable communication, CER France

Divorce, préserver l'entreprise : Quand amour et argent ne font plus bon ménage

De la séparation jusqu'au jugement de divorce, les rapports i nanciers entre époux peuvent se révéler particulièrement sensibles. Dans ce contexte tendu, comment protéger au mieux ses intérêts ? Notre expert Jacques Labit répond aux principales questions posées.

À partir de quand les époux ont-ils des revenus autonomes ?

Jacques Labit : “Les revenus d'époux mariés sans contrat de mariage sont communs. Entre le moment où ils décident de divorcer et celui où ils cessent de vivre ensemble, les revenus restent communs. Il en va de même des biens achetés et des dettes contractées. Quand chacun vit de son côté, la situation est variable. En principe, les revenus restent communs, sauf si un époux obtient du juge que le divorce produise ses effets à compter de la date de séparation.

Lorsqu'un des époux saisit le juge d'une demande en divorce, ce dernier va les rencontrer et tenter de les concilier. À défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance de nonconciliation. Dès lors, les revenus sont séparés, si aucune demande à faire rétroagir le divorce n'a été formulée. Enfin, dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les ex-époux n'ont plus de revenus communs dès le jour où le juge homologue la convention”.

Les ex-conjoints sont-ils considérés comme solidaires au niveau des dettes ?

J.L. : “La solidarité cesse après la date où le divorce produit ses effets. Cependant, le divorce n'est opposable aux créanciers qu'à partir du moment où il a été transcrit sur l'état civil des ex-époux. En attendant, l'époux doit donc honorer les dettes de son ex-conjoint, puis lui en réclamer le remboursement.

Au niveau fiscal, l'un des époux divorcés ou vivant séparément de son conjoint peut demander aux services fiscaux d'être déchargé du paiement solidaire de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou de l'impôt sur la fortune faisant l'objet d'une imposition commune.

Toutefois, selon la loi, à l'égard des créanciers, la solidarité ne s'applique pas pour des dépenses manifestement excessives en regard du train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du créancier. Elle ne s'applique pas non plus pour les emprunts ou les achats à crédit qui n'ont pas été signés par les deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Par contre, les juges précisent que les époux sont solidaires si l'un d'eux est chef d'entreprise et emprunte pour les besoins de son activité”.

À quelle date la valeur des biens composant le patrimoine des époux est-elle connue ?

J.L. : “La valeur des biens appartenant aux deux époux est déterminée au moment du partage. Or, ce dernier peut intervenir quelques années après la date du jugement prononçant le divorce. En attendant, les biens non partagés sont détenus en indivision”.

Des époux séparés ont-ils, en cas de décès, des droits sur le patrimoine du conjoint ?

J.L. : “Le conjoint perd sa qualité d'héritier après le jugement de divorce. Les époux vivant séparément, mais qui n'ont pas encore divorcé, ont tout intérêt à revoir les donations au dernier vivant qui restent révocables à tout moment. Le cas échéant, elles continuent à courir si le décès d'un des conjoints survenait avant que le jugement de divorce ne soit prononcé. En revanche, le divorce est sans incidence sur les donations de biens - somme d'argent, produits financiers, maison…- intervenues avant le divorce”.

Si le couple ne vit plus sous le même toit, une indemnité est-elle due par le conjoint qui décide d'occuper le logement familial ?

J.L. : “Avant l'ordonnance de nonconciliation, aucune indemnité n'est due, sauf si l'un des époux demande au juge de fixer les effets du divorce à la date à laquelle le couple cesse de cohabiter.

Du jour de l'ordonnance à la date où le divorce devient défi nitif, le juge doit statuer sur le caractère gratuit ou non de l'occupation du logement. Le juge n'a pas compétence pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation. Il peut constater, le cas échéant, l'accord des époux sur ce point. De la date définitive du divorce au moment où l'occupation cesse, une indemnité est due. Ce n'est pas le cas si la jouissance du logement est laissée à titre de prestation compensatoire, ou de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants”.

Lorsque le logement familial appartient à l'un des époux, le conjoint non propriétaire peut-il en conserver la jouissance une fois que le divorce est prononcé ?

J.L. : “Oui. Il peut demander à l'occuper soit à titre de prestation compensatoire (usufruit, droit d'usage ou droit d'habitation), soit sous forme d'un bail. Il faut néanmoins que les enfants résident dans le logement et que leur intérêt commande d'y rester. La demande doit être formulée par le conjoint non propriétaire avant la prononciation du divorce. Le juge fixe la durée du bail. Il peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune enfant”.

Comment éviter les détournements de biens ?

J.L. : “Il est fréquent qu'un des époux gère les comptes du couple. L'autre ne connaît pas forcément avec précision les placements et autres biens détenus en commun. Il peut craindre des dissimulations. Plusieurs démarches s'offrent à lui. Obtenir des relevés de comptes auprès de la banque qui tient les comptes joints.
Se procurer une copie des dernières déclarations de revenus communes auprès du Centre des impôts. Il peut également saisir le juge pour qu'il désigne un notaire afin d'établir un projet de liquidation des biens communs. Le notaire pourra alors consulter le fi chier des comptes bancaires pour identifier tous les comptes personnels ouverts par chaque époux. Si le conjoint possède une entreprise, il est possible de demander à ce qu'un professionnel examine la comptabilité”.

Comment éviter qu'un conjoint ne vide les comptes bancaires à l'insu de l'autre ?

J.L. : “Il convient d'adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la banque en y dénonçant la solidarité des comptes joints et en adressant une copie à son conjoint. Le compte deviendra un compte indivis. Il ne pourra alors fonctionner qu'avec les deux signatures. La gestion du compte étant alourdie, l'époux qui engage une telle démarche devra verser ses revenus sur un compte courant personnel et procéder par virement sur le compte indivis”.


* en droit, qui ne dit mot ne consent pas.

* en droit, qui ne dit mot ne consent pas.

 

LE SAVIEZ-VOUS ?

La prestation compensatoire a pour objet de corriger la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut être versée sous la forme de capital ou d'une rente. Cette dernière pouvant par exemple consister en l'occupation gratuite d'un logement.


Source N° 12 – Gérer pour gagner

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