DPA : modifications apportées par la loi de finances

Gilles PERDRIOL - Resonsable Service Juridique et Fiscal - CERFRANCE Drôme Vaucluse

DPA : modifications apportées par la loi de finances

On rappelle que la constitution d’une dotation pour aléas (DPA) permet à un exploitant au réel de retrancher de son résultat, dans la limite du bénéfice imposable, un montant fixé au plus à 27 000 €. En GAEC et en EARL ce montant est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 4.

Un « stock » maximum de DPA de 150 000 €, montant multiplié en GAEC et en EARL, est également prévu.

L’exploitant déposera une somme correspondant à tout ou partie du montant de cette dotation sur un compte bancaire spécifique.

L’épargne est ensuite utilisée dans un délai de 7 ans pour faire face à certains aléas ainsi qu’au paiement des primes d’assurances de l’exploitation.

La dotation initialement constituée est ensuite rapportée aux résultats au fur et à mesure de la survenance des évènements justifiant l’utilisation de l’épargne.

Au terme du délai imparti, si la dotation n’avait pas été pas utilisée, les sommes déduites s’ajouteraient au résultat de l’exploitant.

Le dispositif de la DPA a été modifié par la loi de finances pour 2015 afin d’apporter des mesures d’assouplissement dans la constitution de l’épargne et dans l’utilisation de la dotation.

1) Quant au montant de l’épargne.

L’épargne que l’exploitant doit déposer au titre des DPA constituées à la clôture d’un exercice s’élève désormais à un montant choisi par lui entre 50 et 100 % de la dotation et non plus strictement 50 % comme auparavant.

De la même manière, le total de l’épargne constituée au fil du temps et ses intérêts capitalisés doivent se situer à tout moment entre ces deux bornes de 50 et 100 % du montant des dotations déjà réalisées et pas encore utilisées.

2) Aléa économique

On rappelle que l’aléa économique se détermine par une baisse de 10 % de la valeur ajoutée de l’exercice par comparaison avec celles des exercices N-1, N-2 et N-3.

Depuis cette année, l’aléa peut  également être caractérisé par une baisse de 15 % de cette même valeur ajoutée comparée à celles des clôtures N-2, N-3 et N-4.

La faculté de déterminer l’aléa économique à partir de deux périodes de référence devrait accroître le nombre de situations où l’exploitant pourra utiliser les DPA constituées.

Le montant maximum de dotation, et donc d’épargne pouvant être utilisée, est égal au montant de l’aléa économique ainsi déterminé.

Mais la loi nouvelle permet aussi de retenir comme calcul s’il s’avère plus favorable : 50 % des dotations déduites majorées des intérêts capitalisés et n’ayant pas encore été utilisées.

3) Survenance d’un sinistre

Dans les hypothèses suivantes :

-       survenance d'un aléa assuré : incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail

-       ou survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente

L’exploitant peut désormais utiliser l’épargne et réintroduire sa dotation sans être limitée à la franchise ni strictement liée dans son montant aux dépenses résultant de l’aléa.

Jusqu’alors la règle conduisait à n’employer l’épargne que pour faire face à des dépenses effectives. Le nouveau dispositif donne également plus de souplesse à l’exploitant.

4) Paiement des primes d’assurance

S’agissant de l’utilisation de la dotation pour le paiement des primes d’assurances, aucune modification significative n’est à relever, sinon que, comme indiqué plus haut, il convient désormais de surveiller le montant de l’épargne bloquée afin qu’il se situe toujours entre 50 et 100 % de celui des dotations restant à rapporter.

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