Exercice d'imposition des indemnités dommages récoltes

CERFRANCE Méditerranée

En cas d'événements climatiques, les indemnités ne sont imposables qu'au titre de l'exercice de constatation de la perte.

BOI-BA-BASE-20-10-10, 230 et s : 31 mai 2013

En principe, les indemnités de toute nature sont imposables au titre de l'exercice au cours duquel elles deviennent certaines et déterminées ou déterminables. Il existe toutefois un tempérament à ce principe : les indemnités couvrant les dommages causés aux récoltes en raison d'événements climatiques (sécheresse, excès de température et coups de chaleur, températures basses, grêle, excès d'eau et pluies violentes, poids de la neige ou du givre, vent et manque de rayonnement solaire) sont imposables au titre de l'exercice de constatation de la perte bien que couvrant une perte effectivement subie au titre d'un exercice ultérieur (CGI, art. 72 B créé par L. n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 27).

Cette dérogation ne concerne que :

- les exploitants soumis à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ; en sont exclus les exploitants relevant du régime du forfait agricole et les entreprises soumises à l'IS ;

- les indemnités versées au cours d'un exercice antérieur à celui de la constatation réelle de la perte ;

- les récoltes encore sur pied et pas encore engrangées.

Il s'ensuit que, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, l'indemnité acquise comptablement au titre d'un exercice et couvrant une perte effectivement subie au cours d'un exercice ultérieur, celui au cours duquel la récolte aurait dû constituer un produit, n'est imposable qu'au titre de cet exercice. Ce tempérament n'est pas assujetti à des obligations déclaratives particulières.

Exemple

Soit un exploitant viticole soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (régime réel normal d'imposition), dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. En mars N, sa récolte est détruite par la grêle. L'exploitant perçoit à ce titre une indemnité de son assurance au cours du mois de septembre N.

Cette production aurait dû être vendue au cours de l'année N + 1, étant précisé qu'en N, l'exploitant enregistre le produit correspondant à la vente de sa récolte N-1.

En N, l'exploitant comptabilise l'indemnité d'assurance, mais la déduit de manière extra-comptable sur le tableau 2151, ligne WZ.

En N + 1, année de constatation réelle de la perte de la récolte N, l'exploitant réintègre le montant de l'indemnité sur le tableau 2151, ligne WO.

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