Exonération temporaire de taxe foncière

CERFRANCE Méditerranée

Sur les propriétés non bâties concernant les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes, les vignes.

L’article 109 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), codifié à l’article 1395 A bis du CGI permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée maximale de huit ans, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.

Il s’agit des propriétés non bâties classées dans les troisième et quatrième catégories de nature de culture définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
La présence d’arbres, d’arbustes fruitiers ou de vignes sur des terrains autres que ceux classés dans les troisième et quatrième catégories susmentionnées ne permet pas d’accorder l’exonération : cas notamment de terrains classés dans la catégorie des « landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc… » et des « terrains d’agrément, parcs, jardins, pièces d’eau, etc… ».

L’exonération est subordonnée à une délibération de la commune qui doit intervenir au plus tard le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante. Lorsque l’exonération a été instituée pour une durée inférieure à huit ans, une nouvelle délibération ne peut avoir pour effet de prolonger l’exonération pour une durée telle que la durée totale continue d’exonération soit supérieure à huit ans.

Lorsqu’un terrain cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, il devient imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter de l’année suivante.

L’exonération prévue à l’article 1395 A bis du CGI s’applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ainsi, lorsque la propriété non bâtie remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1395 A bis du CGI et celles requises pour bénéficier d’une autre exonération de taxe foncière, totale ou partielle, cette dernière s’applique prioritairement.
Les exonérations prévues par les articles suivants du CGI s’appliquent donc en priorité :
- 1394 B (terres agricoles situées en Corse)
- 1394 C (terrains plantés en oliviers)
- 1395 A (terrains plantés en noyers)
- 1395 B (terrains plantés en truffiers)
- 1395 E (en faveur des propriétés non bâties situées sur un site Natura 2000) ;
- 1395 F (en faveur des parcs nationaux situés dans les DOM)
- 1395 G (en faveur des propriétés non bâties exploitées selon le mode de production biologique)
- 1649 (exonération permanente totale dans les DOM)

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