FISCALITE : Pas de garantie pour surseoir au paiement des impôts

les CER FRANCE Méditerranée

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d'une
imposition peut demander un sursis de paiement à condition,
souvent, de constituer des garanties (caution bancaire par
exemple). Le contribuable est maintenant dispensé de fournir
de telles garanties quand l'assiette de l'impôt contesté est
inférieure à 4 500 € (au lieu de 3 000 euros en 2007).

Source les CER FRANCE Méditerranée

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