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Imposition des plus values immobilières : nouveaux changements

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Les plus-values réalisées lors de la cession d’un immeuble, autre qu’un terrain à bâtir ou des droits s’y rapportant, sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention, au lieu de 30 ans, pour les cessions réalisées à compter du 01 septembre 2013.

L’abattementsera calculé comme suit :

· 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année et jusqu’àla 21ème 

· 4% pour la 22ème année révolue

Cedélai d’abattement ne vaut que pour l’impôt sur le revenu ; pour le calculdes prélèvements sociaux sur la plus-value, le délai de 30 ans reste applicableet est calculé comme suit :

· 1.65% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème année et jusqu’àla 21ème 

· 1.6% pour la 22ème année de détention

· 9% pour chaque année au-delà de la 22ème

Pourles cessions qui vont intervenir entre le 1er septembre 2013 et la31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % s’appliquera aux plus-valuesnettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour une durée dedétention) ; cet abattement exceptionnel (sur l’impôt sur le revenu commesur les prélèvements sociaux) ne s’appliquera pas aux plus-values issues de lacession :

· deterrains à bâtir ou de droits s’y rapportant,

· detitres de sociétés ou d’organismes à prépondérance immobilières ou de droitsassimilés,

· enfaveur du conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin notoire, ascendant oudescendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes

· auprofit d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire liépar un PACS, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’un oul’autre ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient àl’occasion de cette cession.

François LEDUC

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