Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

S. DEJEAN et C. SERIEYE Conseillers Juridiques

Et si j'étais concerné !

Est tenu d'établir une déclaration d'ISF et de payer l'impôt correspondant avant le 15 juin prochain, tout foyer fiscal dont le patrimoine taxable dépasse 770 000 € net au 1er janvier 2008. Le foyer fiscal comprend les deux conjoints (quelque soit le régime matrimonial), les membres d'un PACS, les concubins notoires, et leurs enfants mineurs dont ils ont la charge.

Quels sont les biens taxables ?

Tous les biens dont les membres du foyer fiscal tel que défini ci-dessus sont propriétaires ou usufruitiers: immeubles y compris la résidence principale, terres agricoles ou à bâtir, liquidités, assurance vie, portefeuille de valeurs mobilières, compte courant d'associé, parts de société, mobilier, véhicules,…, mais aussi la valeur de capitalisation de certaines rentes, les biens détenus par les usufruitiers pour leur valeur en pleine propriété (sauf ancien art.767 du CC).

Les dettes sont déductibles :

Les dettes non professionnelles au 1er janvier sont déductibles : capital restant dû sur emprunts, impôts (foncier, taxe d'habitation, impôt sur le revenu, ISF,…), CSG, cautions, rente perçue pour dommages corporels capitalisée, …

Comment évaluer les biens ?

Les biens doivent être déclarés pour leur valeur marchande au 1er janvier, exception faite de la résidence principale qui bénéficie d'un abattement de 30%, des valeurs boursières qui peuvent être retenues pour leur valeur moyenne des 30 dernières séances de bourse de 2007, des bons de capitalisation pour leur valeur de souscription, … Les comptes épargnes doivent être majorés des intérêts courus au 31 décembre, … Un bien, s'il est indivis ou donné en location, perd de sa valeur, …

Mais des exonérations nombreuses :

Sont exonérés, totalement ou partiellement, l'ensemble des « biens professionnels » nécessaires à la réalisation de l'activité principale de l'un des membres du foyer fiscal (parts sociales de sociétés, terres,…), les biens ruraux donnés à bail à long terme et les bois (sous conditions), les objets d'arts ou de collection, les entreprises individuelles et les parts sociales de sociétés d'exploitations (75% sous conditions), ...

Quelques réductions :

L'ISF peut être réduit en fonction des revenus du contribuable par application du plafonnement ou du bouclier fiscal, de la présence d'enfants mineurs à charge, d'impôt payé à l'étranger,…
NOUVEAUTES : (cf. notre article sur le dernier numéro du Trait d'Union) il est désormais possible de réduire, voire même de supprimer, l'ISF dû par la souscription au capital de PME, FCPI, FIP.
Ainsi, la souscription au capital de PME (qui peuvent être des EARL, des SCEA, des GAEC, des SARL, ….) donne droit à une réduction d'ISF de 75 % de la somme investie.
Il est à relever que cette souscription peut notamment prendre la forme d'une augmentation de capital social par incorporation de créances en compte courant d'associé.
Exemple : un contribuable qui investit 10 000 € en avril 2008 dans le capital d'une PME pourra réduire son ISF 2008 de 7 500 €.

La souscription au capital de FCPI ou FIP donne quant à elle droit à une réduction d'ISF de 50 % de la somme investie dans des PME éligibles.
Exemple : un contribuable qui investit 2 000 € en avril 2008 dans un FIP qui s'est engagé à investir 60% de ses capitaux dans des PME éligibles pourra réduire son ISF 2008 de 600 €. (=2 000 € *60% *50%)
Les 800 € non investis dans des PME, donneront droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 %, soit 200 €.
Bien entendu, des conditions sont à respecter pour bénéficier de ces réductions d'ISF.

Déclarer ou ne pas déclarer ?

Attention à l'absence de déclaration car l'administration peut revenir 6 ans (à compter du 1er juin 2008) en arrière et appliquer 0,40% (voire 0,75%) par mois d'intérêt de retard et une pénalité de 10%, voire 40% ou 80% ; mais 3 ans seulement pour contester les valeurs des biens déclarées si vous avez bien complété vos déclarations. Il n'est pas toujours aisé de retrouver tous les éléments nécessaires vieux de 6 ans !
Mieux vaut commencer à déclarer si votre patrimoine dépasse encore de peu le seuil et s'il est en phase de croissance, faute de quoi la situation risque de devenir rapidement ingérable. Pensez aussi à vos héritiers qui risquent de payer pour vous. L'administration peut vous retrouver disposant déjà de nombreuses informations vous concernant.

Vous voulez éviter cet impôt ou réduire la note ?

Donnez des biens en pleine propriété, l'usufruit viager ou temporaire (diverses mesures fiscales permettent de réduire les droits de donation), concluez un bail à long terme, prenez un engagement de conservation des titres ou parts sociales, souscrivez au capital de PME, FIP ou FCPI, réorientez votre patrimoine,…

En conclusion :

Attention au lendemain de votre cessation d'activité, les biens professionnels deviennent taxables ;
Attention à l'inflation immobilière, avec la hausse des prix de l'immobilier, de nombreux propriétaires risquent de tomber dans la trappe de cet impôt ;
Attention si vous venez d'être bénéficiaire de donation ou de succession, une masse peut-être importante vient se rajouter à votre patrimoine ; …
Attention, un patrimoine bien géré grossit, et puis « qui paye ses dettes s'enrichit ».

Autant de facteurs ou d'événements qui sont susceptibles de vous faire basculer à cet impôt.

« CER France 31 » vous conseille et vous accompagne en matière d'ISF.

 

Source CER FRA?CE HAUTE-GARONNE

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