Impôts : un délai de paiement est possible

COGEDIS FIDEOR

Impôts : un délai de paiement est possible

Le paiement de ses impôts se règle à date précise. Tout retard engendre des pénalités financières. Cependant, des solutions existent pour les entreprises en difficultés financières.

Le paiement des impôts est fixé à une date précise. Cette dernière varie pour les impôts recouvrés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). C’est le cas de la TVA mais aussi de l’Impôt sur la société (IS) dont les acomptes se versent au plus tard le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Quant au solde, il sera acquitté le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice comptable. En cas de difficultés de paiement, il est fortement conseillé de se mettre au plus vite en relation avec le Fisc car les conséquences financières sont importantes.

De 5 à 10 % de majoration

En effet, un retard de paiement peut engendrer une majoration de 10 % sur la somme due au titre de l’impôt sur le revenu ou des impôts locaux. Pour les autres impôts telles que l’IS, la TVA, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les salaires… l’intérêt de retard est de 0,4 % par mois de retard. A cela s’ajoute une majoration de 5 % du montant des sommes dues. Quelques exceptions toutefois, la pénalité ne s’applique pas si la déclaration, déposée tardivement, est accompagnée du paiement intégral des droits dus. Il en est de même pour toute imposition mise en recouvrement suite à un contrôle. Si l’entreprise est en difficulté pour payer ses traites à l’administration fiscale, il existe plusieurs solutions. Si elle souffre de difficultés financières passagères, l’entreprise peut tout d’abord demander un délai de paiement. Autre solution à négocier avec l’administration fiscale : un échelonnement de ses traites qui peut alléger l’impact de l’impôt sur la trésorerie. Une demande de modération gracieuse voire de remise est aussi possible. Concernant les pénalités de retard de paiement, ces modérations et remises peuvent être accordées sur toute matière fiscale.

Remise et modération

Pour les entreprises en très grande difficulté financière, une demande de modération ou remise sur le principal de l’impôt peut également aboutir. Cependant elle ne sera possible que pour les impôts directs comme l’IS. La TVA, par exemple, n’est pas soumise à cette mesure car il s’agit d’un impôt indirect. En tout cas, l’entreprise qui en fait la demande sera capable de prouver que le paiement de ses traites fiscales met son activité en péril. Si elle est en grande difficulté, l’entreprise devra insister sur ces faits pour démontrer qu’elle se retrouve dans l’impossibilité de se libérer de sa dette vis-à-vis de l’administration. Pour étayer sa demande, la constitution d’un dossier détaillé est obligatoire. Il sera examiné en profondeur par l’administration fiscale qui jugera de la bonne foi et des difficultés économiques du demandeur. Il est fortement conseillé de compléter ce dossier avec un maximum de documents justificatifs comme une prévision de son chiffre d’affaires, les pièces justificatives attestant de la défaillance d’un client ou encore un éclairage sur les difficultés économiques de son secteur d’activité. Si le Fisc n’a pas délivré de réponse deux mois après la réception du dossier, il faudra considérer la demande comme rejetée.

La CCSF pour les cas d’urgence

Si l’entreprise a contracté des dettes fiscales et sociales auprès de plusieurs organismes, elle peut contacter la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Un interlocuteur départemental unique sera alors désigné pour examiner la situation du demandeur. Après l’analyse d’un dossier complet fourni par l’entreprise, la CCSF est en mesure de proposer un plan de remboursement sur une durée maximale de 36 mois. La commission en définit également les modalités d’application. La décision est transmise et respectée par toutes les administrations et tous les organismes concernés par le remboursement de dettes. La commission garantit la confidentialité du dossier.

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