Infractions routières : la responsabilité en question

Jean-Michel Jehanno, conseiller en droit social

Qui de l’employeur ou du salarié est responsable des infractions routières commises par ce dernier au volant d’un véhicule d’entreprise ?

Tout employeur s’est un jour posé la question : mon salarié commet une infraction alors qu’il conduit le véhicule d’entreprise, ma responsabilité peut-elle être recherchée ? Découvrez la réponse en révisant votre Code de la route, avec l’éclairage apporté par le Code du travail.

Le Code de la route stipule que le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement et pécuniairement des infractions qu’il commet : excès de vitesse, non respect des distances de sécurité, stop « grillé », emprunt de voies réservées, défaut de stationnement, non paiement des péages…
Mais, le Code du travail prévient que lorsque le conducteur est un salarié, c’est le titulaire de la carte grise, à savoir l’employeur, qui doit, en principe, payer les amendes sauf dans les cas suivants : vol du véhicule ; survenance d’un cas de force majeur ; preuve que l’employeur n’était pas l’auteur de l’infraction. Quant à la responsabilité pénale, c’est toujours le conducteur qui doit l’endosser.

De la théorie à la pratique

Des problèmes pratiques se posent entre le principe et ses exceptions. D’abord, quand les services de police n’ont pas pu identifier le conducteur à défaut d’avoir intercepté le véhicule. Par exemple, en cas de dépassement de vitesse au radar automatique, c’est le titulaire de la carte grise qui va recevoir l’amende à payer. Ensuite, il arrive que la carte grise soit au nom de la société, d’où impossibilité encore d’appréhender l’auteur réel de l’infraction. Dans ce cas, c’est le représentant légal (le Gérant, le Président…) qui peut être poursuivi en tant que personne physique, jamais la personne morale. Là encore, l’employeur pourra s’affranchir de sa responsabilité en prouvant qu’il n’était pas le conducteur.

Concrètement, comment l’employeur doit-il réagir lorsqu’il reçoit la contravention du salarié ?
Vous avez 45 jours pour la contester en déposant une requête en exonération. En attendant, il vous appartient cependant de payer la contravention, sauf si vous produisez l’un des documents suivants :
- une lettre précisant les coordonnées et le numéro de permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule d’entreprise lors de l’infraction,
- un récépissé de dépôt de plainte en cas de vol, destruction du véhicule ou fraude à la plaque minéralogique ;
- le cas échéant, une attestation de destruction de la voiture.

En tout état de cause, il faut absolument éviter de retenir le montant de l’amende sur la paie du salarié ! Il est en effet interdit de pratiquer une retenue sur salaire aux fins de compenser le montant du préjudice causé par le salarié.
En cas de dommages occasionnés au véhicule de l’entreprise par le salarié, l’employeur devra justifier de l’existence d’une faute lourde s’il veut engager une action en remboursement des réparations ou franchises. Il s’agit d’un cas exceptionnel, car la faute lourde est une faute grave avec intention de nuire à l’entreprise. Or, les maladresses et autres fautes d’inattentions d’un salarié ne constituent pas, en soi, une faute lourde.

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