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Investissement locatif « Duflot »

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De quoi s’agit-il ?Il s’agit d’une mesure fiscale incitant les investisseurs bailleurs à investir dans le locatif.Ce dispositif fiscal remplace la « loi Scellier » et est applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.Référence : Article 80 de la loi de finance pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Les bénéficiaires :

Personnes physiques pour l’acquisition directe d’un logement ou pour la souscription de parts de société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

Investissements concernés :

- Logements neufs à usage d’habitation, dont la construction est achevée, et qui n’ont jamais été habités ou utilisés,
- Logements réhabilités ou transformés,
- Logements en l’état de futur d’achèvement,
- Logements que le contribuable fait construire,
- Les logements doivent respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 ou label BBC,
- Les logements doivent être situés dans les communes de zone A, A bis et B1 et dans certain cas zone B2

Attention : Contrairement au dispositif Scellier, un logement acheté en zone C ne pourra pas donner droit à cette réduction d’impôt.

Conditions d’applications :

- Engagement de location nue à titre d’habitation principale pour une durée minimum de 9 ans.
- La location doit prendre effet dans les 12 mois de l’achèvement ou de l’acquisition de l’immeuble.
- La location ne peut être conclue au profit d’un membre du foyer fiscal, d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable.
- Le loyer et les ressources du locataire (appréciées à la date de conclusion du bail) ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.

Pour les baux conclus en 2013, les loyers maximum mensuels par m² de surface utile, hors charges, sont fixés à :

Zone A Bis  Zone A  Zone B1  Zone B2
 16,52 € 12,27 €  9.88 €  8,59 €

Les ressources du locataire sont plafonnées. Celles prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année N-2 précédant celle de la signature du bail.

Montant de la réduction :

- La réduction est calculée sur le prix de revient du ou des logements retenus dans la limite d’un plafond par mètre carré habitable de 5 500 €,
- L’assiette ne peut dépasser 300 000 € par contribuable et pour une même année,
- La réduction est limitée à l’acquisition de 2 logements,
- Pour l’associé d’une SCPI, la réduction est calculée sur 95 % du montant de la souscription,
- Le taux de réduction est fixé à 18 % (13 % le Scellier), ou 29 % en Outre-mer,
- La réduction est répartie sur 9 ans.

Exemple :
Investissement : 150 000 tous frais compris,
Financement :  150 000 € sur 15 ans à 4.5 %, mensualité : 1152 €,
Conditions respectées de loyer et de revenus du locataire,
Loyer mensuel 500 €,
Réduction d’impôt 27 000 € / 9 ans, soit 250 € / mois pendant 9 ans.

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