ISF 2010 : rappels et nouveautés

Claude SERIEYE - Conseiller Juridique

Comme chaque année, tout contribuable dont le patrimoine taxable dépasse le seuil assujettissement, fixé à 790 000 € net au 1er janvier 2010, est tenu de déposer une déclaration d'ISF avant le 15 juin prochain.

Puis-je réduire cet impôt voire l'annuler ?

Si la loi fiscale vous oblige à déposer une déclaration et à payer cet impôt, depuis 2008, vous avez la possibilité de le réduire à néant :
Si vos revenus sont faibles voire négatifs, notamment en ces temps difficiles, vous pouvez bénéficier :
- du plafonnement de l'ISF à 85% de vos revenus : si pas de revenu, pas d'ISF ;
- du bouclier fiscal : les 5 prélèvements obligatoires cumulés que sont : l'ISF, l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, la taxe d'habitation et la taxe foncière ne doivent pas dépasser 50% de vos revenus. Si tel est votre cas, vous avez la possibilité de ne pas payer d'ISF et vous voir rembourser votre taxe d'habitation et votre taxe foncière.

Si vos revenus sont trop importants pour bénéficier de ces mesures, alors des placements ou des versements vous feront bénéficier d'une réduction d'ISF de :
• 50 % sur la somme investie par :
- la souscription d'un FIP ou d'un FCPI qui permet une réduction d'impôt de 50% du montant investi. Même s'il s'agit d'un placement sans garanti de capital, le seul gain fiscal permet une rentabilité de plus de 7% sur 8 ans dans le cas d'une simple récupération du capital.
• ou d'une réduction de 75% par :
- la souscription de titres participatifs de coopératives ou de SCOP,
- les donations aux oeuvres effectuées dans les domaines de la recherche, de l'enseignement supérieur ou l'insertion par l'activité,
- la souscription ou l'augmentation de capital d'une PME ou une holding investissant directement dans le capital de PME : Et pourquoi ne pas investir dans votre entreprise ou dans celle de vos proches !
Pour 2010, il n'est pas trop tard : vous avez encore jusqu'au 15 juin prochain !

Nouveautés 2010 :

- Les holdings éligibles aux réductions d'ISF ne doivent pas compter plus de 50 associés ou actionnaires, …
- Les dons peuvent désormais également être effectués au bénéfice de groupements d'employeurs bénéficiant d'un label spécifique dénommé GEIQ,
- …

Si ces différentes mesures ne vous tentent pas, alors vous avez encore la possibilité d'orienter votre patrimoine vers des solutions plus économes en matière d'ISF : biens professionnels, objets d'arts, bois et forêts, bail à long terme, augmentation de capital de sociétés d'exploitations, donations, ...
Mais là, c'est trop tard pour 2010, donc à organiser avant la fin de cette année pour 2011.

Il est important, si vous êtes redevable de l'ISF, de déposer une déclaration.
En effet, l'Administration peut revenir 6 ans en arrière et appliquer intérêts de retard et pénalité (10%, voire 80%).

Commencez à déclarer si votre patrimoine dépasse encore de peu le seuil et s'il est en phase de croissance, sinon la situation risque de devenir rapidement ingérable.
Pensez aussi à vos héritiers qui risquent de payer pour vous. L'administration a beaucoup investi dans les systèmes de communication (informatique,…) et connaît beaucoup de choses sur vous.
On constate une hausse des contrôles et des dénonciations en matière d'ISF !
Mais avant de déclarer, penser à toutes les solutions permettant de réduire la note !

« CER France 31 » vous conseille et vous accompagne en matière d'ISF.

 

Source CER FRANCE 31

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