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Juridique : Focus sur les deux piliers de l'EIRL

CER FRANCE, Gérer pour Gagner

Juridique : Focus sur les deux piliers de l'EIRL

L'EIRL est en place. Ses deux nouveautés majeures, la séparation des patrimoines et un choix fiscal élargi, sont maintenant clairement définies.

Des patrimoines séparés, même dans la difficulté

La dichotomie des patrimoines dans le traitement des entreprises en difficulté et des situations de surendettement est reconnue. Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui vise le patrimoine affecté ne doit pas atteindre les autres patrimoines de l'EIRL. Et réciproquement : une procédure applicable au titre d'une activité exercée sans affectation de patrimoine ne doit pas avoir d'incidence sur le patrimoine affecté.

Quelques précisions sont néanmoins utiles dans ces situations particulières :
• Pendant la durée du plan de sauvegarde ou de redressement, il est interdit de créer un nouveau patrimoine affecté issu de l'ancien ;
• L'interdiction d'émettre des chèques, jusque là attachée à la personne de l'émetteur, sera mise en oeuvre patrimoine par patrimoine ;
• Une procédure judiciaire peut être engagée par patrimoine, sauf en cas de fraude ou manquement grave ;
• La procédure devient nulle en cas d'appauvrissement du patrimoine affecté ou de création d'un patrimoine affecté pendant la période suspecte ;
• En cas de procédure collective pour l'EIRL, l'activité professionnelle non concernée par l'EIRL peut se poursuivre.

L'impôt sur les sociétés, oui, mais…

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés ? L'EIRL a le choix. Avant de décider, différents paramètres sont à prendre en compte. En premier lieu, l'impact sur l'imposition des revenus… mais pas seulement. La capacité d'autofinancement de l'entreprise, le revenu disponible du chef d'entreprise ou encore son niveau de couverture sociale seront des paramètres à prendre en compte.

L'impôt sur les sociétés peut avoir pour intérêt de ne soumettre à l'impôt et aux charges sociales que les seules rémunérations effectivement perçues. Ce schéma peut favoriser la capacité d'autofinancement de l'entreprise. Toutefois, le choix doit également prendre en compte le caractère irrévocable de l'option, les conséquences sur le traitement des plus-values ou sur le niveau de couverture sociale du chef d'entreprise. De même, les spécificités (DPI, moyenne triennale…) des bénéfices agricoles ne sont pas applicables à l'IS.

 

Source CER FRANCE, Gérer pour gagner

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