Juridique : Sociétés : à chacun sa formule

Marie-Gabrielle TREMEL, juriste

Le choix d'une société doit avant tout correspondre aux besoins et aux objectifs des futurs associés. Mais comment arbitrer entre les différentes formules proposées pour sélectionner la mieux adaptée à votre situation ? Tour d'horizon de cette question qui engage l'avenir de l'exploitation.

Le choix d'une forme sociétaire repose, d'une part, sur l'équilibre entre les objectifs des associés, et d'autre part, sur les contraintes qui pèsent sur eux. Mais avant tout, pour créer une société, il faut avoir la volonté de s'associer… à moins d'opter pour la seule société agricole qui peut ne comporter qu'un associé unique : l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL). Les autres formes sociétaires nécessitent en effet la présence d'au moins deux associés.

Protection des personnes et du patrimoine

Choisir une société, c'est aussi s'interroger sur le statut des personnes présentes sur l'exploitation, et notamment, sur le statut du conjoint : associé exploitant, conjoint collaborateur, salarié. Il est juridiquement impossible de cumuler le statut de conjoint collaborateur, ou d'associé exploitant, avec celui de salarié. En revanche, en EARL ou dans une Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA), il est possible de cumuler le statut de salarié avec celui d'associé non exploitant. Cela peut présenter un certain nombre d'avantages pour les personnes qui exploitent en couple.
Par rapport à l'EARL, la SCEA offre l'avantage de pouvoir compter, parmi ses associés, d'autres sociétés comme un Gaec par exemple. Cette spécificité fait de la SCEA une forme privilégiée pour les activités collectives comme les Sociétés Civiles Laitières ou les maternités collectives. En revanche, les associés d'EARL bénéficient d'une responsabilité limitée au montant de leur capital social, alors que les associés d'une SCEA n'ont pas de limite à leur engagement, et ce, qu'ils aient consenti des cautionnements ou non. Cette situation fait peser un risque sur le patrimoine personnel de l'associé de SCEA.

Une fiscalité différenciée

Le montage sociétaire a, par ailleurs, un impact sur la fiscalité et les prélèvements sociaux des associés. Le Gaec est la seule société permettant à un agriculteur de rester soumis au forfait agricole. Pour les personnes soumises à un régime réel d'imposition, le passage en société (quelle qu'en soit la forme) constitue une cessation d'activité au sens fiscal. Les biens de l'exploitation individuelle sont apportés à leur valeur vénale, ce qui génère de nouvelles bases d'amortissement. L'apport est une opération qui peut être taxable ou exonérée selon la situation de chacun.
Le résultat de la société civile (Gaec, SCEA ou EARL) est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Agricoles. Toutefois, si au sein de sa société civile l'agriculteur développe une activité commerciale (achat et revente de biens agricoles, ETA ou prestations de services par exemple) au-delà de certains seuils (50.000 € TTC ou 30 % de son chiffre d'affaires), il est utile de transformer la société civile en société commerciale, comme par exemple la SARL (Société à responsabilité limitée). Pour autant, l'Impôt sur les Sociétés peut présenter des avantages pour certains exploitants agricoles. Le niveau d'imposition est connu (15% jusqu'à 38120 €, 33,33% au-delà), et la fiscalité des dividendes demeure privilégiée pour le moment.
En outre, le statut social des dirigeants de certaines sociétés commerciales, comme Président d'une Société par Actions Simplifiées ou gérant minoritaire de SARL, permet de limiter l'assiette des cotisations sociales aux rémunérations qui lui sont versées.

Aides et transmission

Le choix de la forme sociétaire a également une influence sur les aides économiques dont la société peut bénéficier. Ainsi, le Gaec, seule forme à devoir faire l'objet d'un agrément préalable de la DDTM, peut bénéficier, dans certaines conditions, d'une reconnaissance pour deux ou trois exploitations qui lui permettra de bénéficier de plusieurs plafonds de subvention : PMBE, ou aides conjoncturelles.
Le financement du Jeune Agriculteur sera lui aussi différent. Le Gaec ne peut directement emprunter que la moitié des prêts jeune agriculteur auquel le jeune installé peut prétendre, alors que l'EARL peut les souscrire en totalité. Le capital social de la société où le jeune est associé s'en trouvera largement affecté.
Jusqu'à présent, le Gaec conserve de nombreux avantages en matière de quota laitier, car c'est la seule société permettant d'individualiser la référence laitière au niveau de chaque associé. En cas de séparation d'associés ou en cas d'attribution de complément, les conséquences y sont souvent plus avantageuses.
Enfin, et ce n'est pas là la moindre de ses qualités, la société est un outil au service de la transmission future de l'exploitation. C'est le moyen idéal de préparer le successeur à maîtriser l'outil avec l'aide d'un agriculteur chevronné, en attendant que le premier soit prêt à gérer tout seul l'exploitation, et que le second puisse faire valoir ses droits à la retraite. Dans les exploitations de dimension importante, la transmission passe de plus en plus par des cessions de parts sociales plutôt que par des ventes d'actifs, dans l'intérêt fiscal du vendeur.

Source CER FRANCE Finistère

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