L'Assemblée nationale vote des mesures de modernisation de la fiscalité agricole

L'Assemblée nationale vote des mesures de modernisation de la fiscalité agricole
Un autre amendement vise à soutenir le financement des investissements dans des bâtiments d'élevage (DR)

L'Assemblée nationale a voté, dans la nuit de mardi à mercredi, des mesures à l'initiative du gouvernement et de socialistes, en vue de moderniser la fiscalité agricole, par des amendements au projet de budget rectificatif de l’État pour 2015.

Dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité agricole en faveur d'"une fiscalité plus simple", les députés ont adopté le remplacement du régime du forfait agricole pour certains agriculteurs, créé en 1949 et déterminé à partir de critères physiques (surface, catégorie d'exploitation, zone géographique) par un régime de "micro-bénéfices agricoles".

Cette mesure, "à peu près à coût nul pour les comptes publics", a aussi "l'énorme avantage d'engendrer beaucoup d'économies de gestion pour nos services", selon le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert.

Actuellement, certains exploitants agricoles, qui ont une moyenne maximale de recettes sur deux années consécutives de 76.300 euros, sont imposés en fonction d'une évaluation forfaitaire de leur bénéfice, non à partir des revenus de l'activité. Mais "la détermination des tarifs applicables résulte d'un long processus réunissant l'administration fiscale et la profession au sein de commissions départementales et induit une gestion complexe et coûteuse pour l'administration", note l'amendement socialiste.

Mobiliser plus facilement la DPA

Avec le nouveau régime, qui s'appliquera à compter de l'imposition des revenus 2016, le revenu imposable sera égal au chiffre d'affaires réel diminué d'un abattement forfaitaire pour les charges, comme pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC).

Par souci affiché de traiter la situation de "quelques centaines de perdants", "essentiellement parmi des régions viticoles du sud de la France proches de la Méditerranée", le gouvernement a complété l'amendement par la création d'un fonds d'accompagnement financier.

Sur initiative gouvernementale, l'Assemblée a également voté un mécanisme permettant aux exploitants de mobiliser plus facilement la réserve financière de précaution constituée dans le cadre de la déduction pour aléas (DPA). L'idée, a expliqué M. André, est de "déverrouiller le dispositif", "très peu usité" mais devenu "d'autant plus important que les revenus agricoles sont de plus en plus aléatoires".

Un autre amendement socialiste adopté vise à soutenir le financement des investissements dans des bâtiments d'élevage et à soutenir les éleveurs engagés dans l'accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d'élevage.

 

Source AFP

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Commentaires 4

rb1609

on veut détruire,lee petits paysans!

dob

Une honte, les 8Millons pour les quelques centaines de perdant :
- 82 000 HT de CA max x 13 % = 10660 € de revenu annuel max au forfait.l'administration fiscale considère que sa réforme va être globalement indolore ça veut dire que la moyenne nationale des revenus déclarés des des 100 000 agriculteurs au forfait est de (10660/12) : 888 € / mois. Hallucinant.
- 43% à la louche de "charges" sociale la dessus, ça fait grand max : 4500 € / an.
- Les perdant sont donc ceux qui ont un forfait inférieur à 10660€/an grand maximum (puisque théoriquement ils ont moins de 76 000€ TTC de CA maximum), donc plutôt quelque chose de l'ordre de 60 à 70 k€ de CA HT soit 7800 à 9100 de BA soit 3300 à 3900 de cotisation MSA max !
Les quelques perdants de la réforme vont être des agriculteurs qui profitent allègrement d'une niche fiscale et qui peuvent avoir des revenus réel plusieurs fois supérieur au forfait déclaré.
Un peu de justice s'il vous plait, faut pas déconner. Certains se sont trop habitué à trop peu participer au pot commun de la sécurité sociale.
A moins que ce ne soit pour soigner l'électorat du Sud Ouest ?
Un agriculteur au forfait.

BILAN585

réforme effective au 01/01/16?

MANOIR884

Enfin la fin des forfaits Bravo

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