La contractualisation... tout reste à écrire

Service Juridique

Dans l'objectif de sécuriser par une meilleure visibilité les relations producteurs/acheteurs, l'article 12 de la Loi de Modernisation de l'Agriculture prévoit la possibilité de contrat de vente écrits entre producteurs et acheteurs ou entre opérateurs économiques et acheteurs.

Ces contrats peuvent devenir obligatoires notamment par décret.
Tel est le cas de deux filières: les fruits et légumes, et le secteur laitier.

Quel contrat dans le secteur laitier?
En matière agricole un contrat englobe de nombreux éléments:

Un engagement sur la quantité:
Le volume à produire est défini annuellement, cependant il est possible de convenir d'une répartition par sous périodes, voir mensuellement.
Attention aux impacts sur la conduite des élevages et sur les coûts de production en fonction des volumes à livrer

Les conditions de collecte :
Conditions d'accès à la marchandise, la fréquence et les plages horaires de collecte, les conditions d'enlèvement et d'échantillonnage du lait peuvent engendrer des contraintes techniques susceptibles d'engendrer de nouveaux investissements.

Un engagement sur la qualité :
Un cahier des charges est défini pour le produit fini. Citons par exemple le nombre de germes en production laitière, le calibre en légumes.
Pour arriver à la qualité souhaitée un cahier des charges, des itinéraires techniques peuvent être prévus, mis en oeuvre éventuellement avec l'appui de techniciens.

Un engagement sur une durée :
Pour les futurs contrats laitiers, la durée minimum est de 5 ans. La tacite reconduction est généralement la règle. Quelles seront les modalités de révision du contrat et avec quel préavis ? Quel préavis pour résilier le contrat?

Un engagement sur une période de livraison :
C'est un aspect évoqué afin de palier la grande différence de livraisons entre les mois de printemps et les mois d'été.

Un engagement sur le prix :
Un prix de base est fixé avant chaque début de mois de collecte pour un lait déterminé (standard)
De larges possibilités de négociation restent possibles
Quelles modalités de complément ou de réfaction sur ce prix de base selon la qualité du lait ou de l'exploitation ?
Le volet facturation et paiement devra également ne pas être oublié (mandat de facturation, délais de paiement …)

Le contrat gère également d'autres aspects:
Transfert de propriété, responsabilité et obligations des uns et des autres aux différents stades du process de production (clause pénale) , cessibilité du contrat en cas de cession de l'exploitation...

Qui pour négocier le contrat ?
Aujourd'hui, en l'état actuel de la réglementation, les organisations de producteurs ne peuvent pas négocier les conditions du contrat : en effet, l'article 101 du Traité sur l'Union européenne interdit tous accords entre entreprises, associations d'entreprises consistant notamment à fixer des prix d'achat et de vente.
Toutefois, une proposition de règlement émanant du parlement européen et du conseil reconnait l'existence d'un problème relationnel entre les exploitants et les transformateurs
Cette proposition prévoit :
• La reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur laitier,
• La possibilité de recourir à des contrats de livraison de lait passés à l'avance et par écrit.

Cette proposition prévoit surtout la possibilité d'autoriser les exploitants à négocier les clauses de ces contrats et de façon collective par l'intermédiaire d'organisations de producteurs sous réserves d'appréciation de la commission européenne.

Reste à attendre l'adoption définitive de cette proposition pour rendre applicable l'article L 631-24 du code rural qui prévoit le principe de la conclusion du contrat de vente.

 

Source CER FRANCE 31

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