La question de la couverture sociale

Conseil National CERFRANCE PILIPENKO

La question de la couverture sociale

Vous êtes agriculteur et exercez également une activité en tant que commerçant, artisan ou profession libérale : que se passe-t-il pour votre protection sociale ?

Conséquences d’un changement de caisse

En cas de changement de caisse, il faut savoir que les années de revenus prises en compte pour le calcul des cotisations ne sont plus les mêmes :

• N - 1 ou moyenne des 3 dernières années pour la MSA,

• résultat de l’exercice (N) pour le RSI.

Ce changement d’assiette n’est pas neutre et parfois à l’origine de difficultés d’analyse entre caisses. À savoir : les règles de calcul des cotisations et le versement des prestations conjoint collaborateur sont différentes à la MSA et au RSI.

Affiliation et cotisations

Depuis 2001, toute personne qui exerce deux activités indépendantes agricole et non agricole cotise sur l’ensemble de ses revenus (BA, BIC, BNC) à une seule et unique caisse, celle du régime de son activité principale :

• la MSA si l’activité principale est agricole,

• le RSI si l’activité principale est non agricole.

Seules les personnes affi liées à ces deux régimes avant la promulgation de la Loi peuvent relever encore aujourd’hui des deux caisses.

À noter : la cotisation ATEXA (Accident du Travail des Exploitants Agricoles) reste due auprès de l’organisme choisi par l’agriculteur (MSA ou société d’assurance) et ne sera pas appelée par le RSI car cette couverture n’existe pas dans ce régime.

Attention : il y a une différence entre les revenus sur lesquels sont basés les cotisations MSA et RSI ! Si le pluriactif relève de la MSA : les revenus servant d’assiette au calcul des cotisations seront les BA, BIC, BNC. Si le pluriactif relève du RSI : l’assiette intègre également depuis peu les plus-values court terme exonérées d’impôt.

Date et critères de détermination de l’activité principale

Lorsqu’une personne a exercé plusieurs activités au cours d’une année, la détermination de l’activité principale a lieu au plus tard au 31 décembre suivant l’expiration de cette année pour prendre effet au 1er janvier suivant. Par exemple, pour un agriculteur qui débute une activité commerciale le 1er juillet 2012, la détermination de l’activité principale devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2013 et prendra effet au 1er janvier 2014. En attendant, il relèvera des deux régimes (sauf convention MSA/RSI). Cette détermination de l’activité principale sera ensuite revue tous les 3 ans conjointement par la MSA et le RSI.

Comment déterminer l’activité principale ? C’est celle qui prend le plus de temps, selon une déclaration sur l’honneur, et qui procure le revenu le plus élevé, ce critère étant plus facilement mesurable. À défaut de revenu, le montant des recettes hors taxe peut être pris en compte.

Cas particulier : lorsqu’une activité est saisonnière et l’autre permanente, c’est l’activité permanente qui est considérée comme principale.

Prestations

Les prestations (remboursement maladie, prestation familiale, retraite..) seront servies par le régime principal sauf pour les prestations versées suite à un accident du travail subi par un agriculteur qui seront toujours versées par le régime agricole, même si l’agriculteur relève du RSI.

Attention : en ce qui concerne l’acquisition des droits retraite, la MSA - contrairement au RSI - appelle la cotisation retraite individuelle au taux de 3,20 % sur une base minimale de 800 SMIC (7 520 €), ce qui permet toujours la validation de 4 trimestres retraite par an, et ce, même en cas de faibles revenus ou de déficit. Alors que le cotisant RSI peut ne pas valider 4 trimestres cotisés par an pour la retraite si ses revenus annuels sont inférieurs à 800 SMIC (il faut 1 880 € de revenu pour valider un trimestre retraite).

En conclusion

Dans ce cas de pluriactivité avec deux activités indépendantes agricole et non agricole, la situation est assez simple : le pluriactif cotise à la seule caisse de son activité principale (sauf ATEXA) et reçoit des prestations uniquement de cette caisse.

Source Créer pour Gagner novembre 2012

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