La réforme du régime fiscal des plus-values des particuliers sur cessions mobilières

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L’article 17 de la loi de finances pour 2014, modifie à nouveau le régime fiscal des plus- values des particuliers.

Cette  réforme concerne surtout les associés non exploitant des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, lors de la cession de leurs droits sociaux (parts sociales).

 Avant l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu, il est fait abstraction d’un abattement de droit commun, qui varie selon la durée de détention des droits sociaux : 

-          50% après 2 ans de détention

-          65% après 8 ans de détention.   

Pour le calcul des prélèvements sociaux au taux de 15.50%, on ne retient aucun abattement. C'est le montant de la plus-value qui  sert de base au calcul. 

Le nouveau dispositif s’applique à compter  aux cessions à compter du 1er janvier 2013.

 

ICOOPA - Roger ROGARD

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