La surtaxe sur les plus-values de cessions d'immeubles autres que terrains à bâtir

JURISVIN LAWTHER

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a créé une nouvelle surtaxe sur les plus-values immobilières des particuliers réalisées à l'occasion de cession d'immeubles, de droits immobiliers et de parts de société à prépondérance immobilière autre que les terrains à bâtir.

Les personnes concernées par cette surtaxe sont les particuliers et les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu, agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, dont les cessions relèvent du régime des plus-values des particuliers. Les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur les sociétés sont exclues de ce régime.

Quant aux biens concernés, il sagit :

- d'immeubles bâtis et des droits réels relatifs à ces immeubles (ex : cession de la nue-propriété ou de l'usufruit, cession d'une quote-part indivise...sauf cession d'un usufruit temporaire)

- des immeubles non bâtis qui n'entrent pas dans la catégorie de terrains à bâtir (ex : parcelles de vignes situées en zone naturelle ou agricole, terrain situé dans une zone inconstructibe...)

- des droits sociaux de société ou groupement soumis à l'impôt sur les revenus dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur des immeubles (l'adminstration fiscale devra préviser les conditions auxquelles devront répondre  ces parts sociales pour être assimilées à des immeubles autres que des terrains à bâtir).

Cette surtaxe ne vise pas pas les donations ou les successions, ces dernières n'étant par ailleurs pas imposables au titre des plus-values immobilières des particuliers.

Néanmoins, elle ne concerne pas uniquement les ventes : il peut s'agir d'apports en société, d'échange, de soulte stipulée dans un partage d'indivision...

Cette taxe ne trouvera pas à s'appliquer si l'opération envisagée est exonérée de l'impôt sur la plus-value (ex : résidence principale, durée de détention depuis plus de 30 ans...) ou dès lors que la plus-value imposable est inférieure à 50.000 euros.

Cette taxe est due selon un taux proportionnel progressif qui varie de 2 à 6% en fonction de la plus-value imposable.

L'entrée en vigueur de cette surtaxe est intervenue à compter du 1er janvier 2013. Toutefois le législateur a prévu qu'elle ne s'appliquait pas aux cessions pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires