La TVA à 7 % touche aussi l’agriculture

COGEDIS FIDEOR

Pour réduire les déficits publics, un nouveau taux de TVA à 7 % a été créé. Zoom sur cette mesure qui a un impact direct sur les activités agricoles.

1,8 milliard d’euros ! C’est ce que devrait rapporter à l’Etat ce nouveau taux de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Depuis le 1er janvier 2012, la liste de biens et services relevant du taux de 5,5 % est réduite aux biens de première nécessité comme l’alimentation humaine (cf. encadré). Les autres biens et services qui relevaient du taux de 5,5 % seront désormais taxés à 7 %. La restauration, l'hôtellerie (campings compris), les travaux du bâtiment, les services aux personnes et les produits agricoles non alimentaires sont visés par le nouveau taux. L’édition a obtenu un délai pour appliquer cette hausse à compter du 1er avril 2012 sur les livres.

7 % sur les produits à emporter

L’administration fiscale a dicté un principe d’application : les produits alimentaires qui sont destinés à être consommés immédiatement sur place ou à emporter sont taxés à 7 %. Ces opérations sont assimilées à la restauration. Par exemple, la vente d’une crêpe chaude salée ou sucrée sera soumise au taux de 7 % tandis que la vente d’une douzaine de crêpes nature reste à 5,5 %. Il faut donc examiner le conditionnement pour savoir si le produit peut être conservé ou non. Autre critère : la surgélation. Les kebabs, hamburgers, sushis, etc. vendus frais sont taxés à 7 %, ceux vendus surgelés à 5,5 %.

Clarification attendue en agriculture

La profession agricole attend une clarification sur l’application de ce taux dans la production. Les produits agricoles destinés « de façon indiscutable » à l’alimentation humaine sont soumis au taux de 5.5 %. La vente de légumes à un supermarché ou à un industriel de la conserve ou de la surgélation sera taxée à 5,5 %. Par contre, dans le cas d’un producteur qui vend son lait à sa coopérative, il ne sait pas si son produit sera vendu directement en bouteilles ou destiné à la transformation pour les veaux par exemple. Les vaches de réforme peuvent être transformées en aliments pour chiens ; des taurillons, on prélèvera le cuir et les abats ; les pommes de terre peuvent servir à la fabrication d’amidon… Pour l’instant l’administration fiscale, se contente de préciser qu’en cas de doute sur l’utilisation précise du produit, tous les produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation et qui peuvent servir à l’alimentation humaine ou à d’autres usages peuvent être soumis au taux de 7 %...

Intrants à 7 %

Ce qui change assurément, c’est le taux de TVA sur les intrants : amendements calcaires, engrais, souffre, sulfate de cuivre… seront facturés au taux de 7 %. Attention les produits anti parasitaires sont désormais exclus du taux réduit et seront soumis à 19.6 %. La vente de paille sera aussi soumise au nouveau taux réduit de 7 %. Rappelons que si vous adressez à l’administration fiscale des déclarations de TVA, ces modifications ne se traduisent pas par un manque à gagner car la TVA reste bien une opération neutre à la charge finale du consommateur. Ce changement impacte le taux à faire figurer sur les factures et peut entraîner une tension en termes de trésorerie, le temps de se faire rembourser le crédit de TVA.

Il est à noter que l’administration fiscale doit confirmer son projet d’instruction par une circulaire qui devrait apporter des réponses plus claires aux interrogations actuelles.

Les 3 anciens taux de TVA

Jusqu’au 31 décembre 2011, trois taux de TVA s’appliquaient en France continentale :

- le taux normal de 19.6 % s’applique par défaut à la vente de biens ou de services

- le taux réduit de 5.5% concerne les produits alimentaires, agricoles, les travaux réalisés dans les logements de plus de 2 ans, les services à la personne, la restauration…

- le taux spécifique de 2.10 % concerne certains médicaments et la vente d’animaux vivants de boucherie ou de charcuterie à des personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA.

 Les biens et services de première nécessité qui restent à 5,5 % :

- l’eau et les boissons non alcooliques, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf les produits de confiserie, chocolat et caviar qui continuent d’être taxés à 19.6 %.) ;

- les appareillages et équipements pour personnes handicapées ;

- les abonnements au gaz et à l’électricité.

Exploitants non redevables de la TVA

Ils on la possibilité de bénéficier du remboursement forfaitaire.

Les taux de ce remboursement sont relevés :

-  lait, œufs, animaux de boucherie et charcuterie : le taux passe de 4 % à 4,63 % ;

-  pour les autres produits, il passe de 3,05 % à 3,68 %.

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